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Bulletin Quotidien Europe N° 12994

16 juillet 2022
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Agriculture
La Hongrie sommée de supprimer les restrictions à l'exportation de céréales
Bruxelles, 15/07/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, vendredi 15 juillet, d'ouvrir une procédure d'infraction (mise en demeure) à l'encontre de la Hongrie concernant un système de notification préalable des exportations de céréales introduit par les autorités hongroises.

La notification préalable permet aux autorités de préempter la vente ou d'acheter les céréales à exporter avant que l'exportation n'ait lieu.

La Commission estime que la mesure est incompatible avec les règles de l'Union...

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