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Bulletin Quotidien Europe N° 12994

16 juillet 2022
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports
Ciel unique européen, trois États membres devant la Cour de justice de l’UE pour défaut de fourniture de services de liaison de données
Bruxelles, 15/07/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la Grèce, Malte et la Slovaquie, vendredi 15 juillet, au motif que ces États ont omis de fournir et d’exploiter des services de liaison de données aux exploitants d’aéronefs volant dans l’espace aérien dont ils sont responsables.

Les systèmes de liaison de données sont utilisés pour la transmission d’informations entre les aéronefs et les contrôleurs de la...

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