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Bulletin Quotidien Europe N° 12994

16 juillet 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Le PE en ligne avec la Commission, mais pas avec le Conseil sur la directive pour la protection de l'environnement par le droit pénal
Bruxelles, 15/07/2022 (Agence Europe)

Les différents groupes politiques au PE se sont dit satisfaits de la position du rapporteur Antonius Manders (PPE, néerlandais) sur la directive pour la protection de l'environnement par le droit pénal, lors d'un échange, le 14 juillet. Le rapporteur s'est lui-même dit très satisfait de la proposition de la Commission européenne (EUROPE B12854A17).

Le combat s'annonce toutefois rude avec les États membres quand il s'agira de négocier sur le texte. Alors que le PE et la Commission...

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