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Bulletin Quotidien Europe N° 12987

7 juillet 2022
Sommaire Publication complète Par article 11 / 30
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
Les eurodéputés condamnent les vetos nationaux sur l’accord relatif à la taxation minimale des entreprises

06/07/2022 (Agence Europe)Les eurodéputés condamnent les pays qui apposent leur veto de manière abusive sur les questions fiscales, en adoptant, mercredi 6 juillet, une résolution par 450 voix contre 132 et 55 abstentions. Ils appellent à relancer les débats pour introduire progressivement le vote à la majorité. Le texte indique que les exigences de la Hongrie pour qu'elle lève son veto à l'accord mondial sur l'adoption d'un impôt minimum sur les multinationales étaient...

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