La Commission européenne a lancé, mercredi 6 juillet, une consultation publique et un appel à contributions invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur ses projets de propositions concernant l'avenir du régime prévu par le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile (RECSA).
Ces propositions comprennent un projet de règlement prorogeant la validité du RECSA pour une durée de cinq ans et un projet de communication introduisant des mises à jour ciblées des lignes directrices supplémentaires.
Le RECSA expire le 31 mai 2023. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur ce projet pour le 30 septembre 2022.
Les modifications proposées visent :
- à permettre le maintien du RECSA durant cinq années supplémentaires et, de la sorte, à continuer de faciliter l'autoévaluation des accords verticaux par les entreprises du secteur automobile à la lumière des règles de l'UE en matière de concurrence ;
- à préciser que les données générées par les véhicules peuvent constituer un intrant essentiel pour les services de réparation et d'entretien. Ces modifications apporteront aux entreprises des éclaircissements sur la manière dont la Commission examine les aspects liés à l'accès aux données générées par les capteurs automobiles lorsqu'elle procède à l'appréciation d'accords verticaux conclus entre des constructeurs automobiles et leurs réseaux agréés à la lumière de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE).
La Commission propose d'étendre les principes existants à la fourniture d'informations techniques, d'outils et de formation nécessaires en vue de la prestation de services de réparation et d'entretien de manière à couvrir explicitement les données générées par les véhicules.
Pour le détail des propositions : https://aeur.eu/f/2hz (Lionel Changeur)