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Bulletin Quotidien Europe N° 12987
Sommaire Publication complète Par article 19 / 30
Invasion Russe de l'Ukraine / Migration

Enfants ukrainiens dans l'UE, les notaires européens mettent au point un formulaire permettant le consentement des parents

Le Réseau notarial européen (RNE) a développé, en coopération avec le notariat ukrainien, un formulaire permettant aux parents d'exprimer leurs souhaits concernant le voyage de leur enfant quittant l'Ukraine et l'exercice de la responsabilité parentale. « Ce formulaire, entièrement bilingue (ukrainien/anglais et ukrainien/français), fonctionnera bientôt avec 17 autres langues de l'Union européenne afin de le rendre compréhensible dans le pays de destination », a expliqué le 30 juin le RNE. Le formulaire tient compte des recommandations de la Conférence de La Haye sur le consentement des enfants au voyage et prévoit des garanties pendant le séjour de l'enfant à l'étranger. En Ukraine, selon la loi nationale, il est obligatoire de faire appel à un notaire pour certifier les signatures des personnes autorisant un enfant à quitter le pays. La moitié des réfugiés ukrainiens arrivés dans l'UE sont des enfants. Lien vers le formulaire : https://aeur.eu/f/2hy (SP)

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