La Commission européenne a proposé, mercredi 6 juillet, un règlement du Conseil permettant à la Commission de dispenser de notification préalable au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État certains types d'aides en faveur du transport ferroviaire, du transport par voies navigables intérieures et du transport multimodal, dans le but de promouvoir des modes de transport moins polluants.
Les lignes directrices relatives au secteur ferroviaire ne reflètent pas les évolutions importantes de la réglementation et des marchés (ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires et les priorités stratégiques de l'UE découlant du 'Pacte vert pour l'Europe').
Le nouveau règlement du Conseil (https://aeur.eu/f/2i2 ) permettra à la Commission de déclarer compatibles avec le marché intérieur certaines catégories d'aides d'État en faveur de modes de transport plus verts. Cela concerne notamment certains types d'aides en faveur du transport ferroviaire, du transport par voies navigables intérieures et du transport multimodal, en particulier les aides en faveur de la coordination des transports, qui sont peu susceptibles de fausser la concurrence.
Après l'adoption de la proposition, la Commission adoptera un règlement d'exemption par catégorie dispensant les États membres de l'obligation de notification préalable à la Commission des mesures d'aide relevant de ces catégories.
Cela permettra au secteur des transports d'adopter la transition écologique et numérique conformément aux objectifs stratégiques de l'UE. La proposition de règlement va maintenant être débattue au Conseil.
« Nous prenons note avec satisfaction de cette proposition. Nous réclamons depuis des années des exemptions juridiques aux aides d’État pour soutenir un transport propre. Ce texte doit être le point de départ d’une révision plus large et ambitieuse des régimes actuels, notamment les lignes directrices relatives aux transports ferroviaire et aérien », ont déclaré Karima Delli, présidente de la commission ‘transports’ du PE, et Claude Gruffat, membre de la commission ‘Affaires économiques et monétaires’ et spécialiste des questions de concurrence. (Lionel Changeur)