Réunis à Strasbourg dans le cadre d’une session plénière du Parlement européen, les eurodéputés ont rejeté la proposition d’objection au projet d’acte délégué de la Commission européenne prévoyant d’inclure le gaz fossile et l’énergie nucléaire dans la taxonomie de l’Union européenne en tant qu’activités ‘transitoires’, mercredi 6 juillet, laissant ainsi la voie libre à l’entrée en vigueur de l’acte délégué.
Plus précisément, cela signifie que la production d’électricité à partir de gaz fossile et d’énergie nucléaire sera intégrée à la taxonomie – un système de classification répertoriant les activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental afin de guider les investisseurs privés (sans pour autant interdire ou imposer certains investissements) – à condition de respecter certains critères fixés dans l’acte délégué (EUROPE 12882/1).
Ces critères exigent notamment que l’installation gazière remplace une installation existante de production d’électricité qui utilise des combustibles fossiles solides (charbon) ou liquides (pétrole).
Chaque activité liée au gaz devra en outre respecter certains seuils d’émissions de gaz à effet de serre (GES).
Les installations dont le permis de construire est accordé avant le 31 décembre 2030 devront, par exemple, afficher des émissions directes de GES inférieures à 270 g de CO2e/kWh, ou des émissions annuelles ne dépassent pas une moyenne de 550 kg de CO2e/kW de la capacité de l’installation sur 20 ans.
Concernant le nucléaire, les critères exigent que le permis de construire soit délivré avant 2045 dans le cas des nouvelles centrales, et avant 2040 pour les extensions de centrales existantes.
Les activités liées au nucléaire devront également s’accompagner d’un plan pour mettre en service une installation de stockage définitif des déchets radioactifs de haute activité d’ici 2050.
Une majorité formée par les partis de droite
Alors que plusieurs eurodéputés avaient anticipé un vote très serré (EUROPE 12986/2), l’objection au projet d’acte délégué a finalement été rejetée par 278 voix pour, 328 contre et 33 abstentions.
La majorité contre l’objection (donc en faveur de l’acte délégué) se compose principalement des groupes politiques traditionnellement positionnés à droite dans l’échiquier politique et des libéraux (Renew Europe).
Sans compter les eurodéputés qui n’ont pas pris part au vote et les Non-inscrits, la majorité rassemble : 116 membres du PPE, la totalité du groupe CRE, l’ensemble du groupe ID à l’exception de 4 députés, 59 membres de Renew Europe, ainsi que 21 sociaux-démocrates (S&D).
L’autre camp se compose de : la quasi-totalité des groupes Verts/ALE (une abstention) et La Gauche (un vote contre), 100 sociaux-démocrates, 37 membres du PPE, 27 députés Renew Europe et 4 membres du groupe ID.
Il est également à noter que 11 membres du S&D se sont abstenus. Or, l’abstention compte davantage dans ce genre de vote, puisque le rejet d’un acte délégué nécessite la majorité absolue des eurodéputés, c’est-à-dire 353 voix, et non la majorité simple (50% des voix exprimées + 1).
Parmi ces 11 membres et les 21 sociaux-démocrates qui ont voté contre l’objection et ainsi décidé de ne pas suivre la position du reste de leur groupe, on trouve surtout des eurodéputés issus des États membres de l’est de l’Europe (Roumanie, Pologne, Slovaquie, Bulgarie…) et des députés maltais.
Un texte clivant
Signe du caractère clivant de ce vote, certains militants pour l’environnement présents dans l’hémicycle ont affiché des T-shirts avec l’inscription « Betrayal » (trahison) à l’annonce des résultats.
Il faut dire que ce vote était particulièrement attendu par de nombreuses parties prenantes qui avaient multiplié les mobilisations, les lettres et autres actions d’influence pour faire pencher la balance d’un côté ou de l’autre au cours des derniers jours.
La pression était d’autant plus forte que le Parlement disposait seul du pouvoir de s’opposer à l’acte délégué, ce qui aurait forcé la Commission à retirer son projet de texte. Du côté du Conseil de l’UE, les États membres opposés au texte sont en effet trop peu nombreux pour le rejeter d’ici au 11 juillet et aucun des deux colégislateurs n’a le pouvoir d’amender un acte délégué.
« C’est un jour sombre pour le climat et la transition énergétique. Nous envoyons un signal désastreux aux investisseurs et au reste du monde : l’UE reconnaît désormais le gaz fossile et le nucléaire comme des investissements durables. En ouvrant la voie à cet acte délégué, l’UE aura des conditions peu fiables et ‘greenwashées’ pour les investissements verts dans le secteur de l’énergie », a déploré Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais), corapporteur du Parlement sur le règlement européen établissant la taxonomie, à l’issue du vote.
Alors que de nombreuses organisations de la société civile l’ont rejoint dans ses critiques, les acteurs des industries du gaz et du nucléaire tels que EDF, Foratom ou NuclearEurope ont au contraire salué le vote des eurodéputés.
Soutenant le texte de la Commission, le président de la commission de l’Environnement (ENVI) du Parlement, Pascal Canfin (Renew Europe, français) a notamment déclaré : « Le gaz peut jouer un rôle en tant qu’’activité utile pour la transition’ en remplaçant le charbon, et uniquement lorsqu’il remplace le charbon ».
Pour Thomas Pellerin-Carlin, directeur du Centre énergie de l’Institut Jacques Delors, inclure le gaz fossile dans la taxonomie, « de quelque manière que ce soit », représente tout simplement une opération de « pur greenwashing » et « va à l’encontre de la science ».
Et d’ajouter : « Selon les critères, une centrale électrique au gaz fossile de 1 GW est ‘verte’ si vous promettez d’émettre un maximum de 550 000 tonnes de CO2e en 20 ans. Que se passe-t-il lorsque vous dépassez ce plafond après, disons, 10 ans d’exploitation ? Nous ne le savons pas ».
Il critique également les critères relatifs au nucléaire : « Nous devons être sérieux en matière de gestion des déchets radioactifs. Plus qu’un 'plan documenté' pour que quelque chose soit en place en 2050, il faut des sites réels - comme Bure en France ou Onkalo en Finlande ».
Vers des actions en justice
Certains opposants à l’acte délégué, comme le gouvernement luxembourgeois, le gouvernement autrichien ou encore l’ONG Greenpeace, ont annoncé qu’ils étaient déterminés à saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) pour faire annuler le texte.
Voir le résultat du vote : https://aeur.eu/f/2if (Damien Genicot)