La Commission européenne a adopté, mercredi 13 avril, une proposition modifiant le règlement sur le Fonds européen pour la pêche et l'aquaculture (FEAMP) 2014-2020 afin d’aider les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation des produits de la mer dans le contexte de la guerre en Ukraine.
Le texte, qui devra être adopté par le Conseil de l’UE et le Parlement européen, prévoit que les dépenses sont encore éligibles à une contribution de ce FEAMP 2014-2020 jusqu'au 31 décembre 2023. Cette proposition complète la décision du 25 mars 2022 prévoyant des mesures de soutien de crise au titre du FEAMPA (2021-2027) (EUROPE 12919/10).
Virginijus Sinkevičius, le commissaire européen à la Pêche, a précisé que des ressources financières étaient encore disponibles dans le cadre du FEAMP. « Avec cette proposition, nous donnons la possibilité aux États membres de les réaffecter à des mesures spécifiques atténuant l'impact socioéconomique de la crise », a-t-il déclaré.
La proposition vise à maximiser l'utilisation des ressources financières disponibles pour soutenir les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation des produits de la mer dans la crise actuelle.
La proposition introduit les mesures suivantes :
- une compensation financière pour l'arrêt temporaire des activités de pêche lorsque l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine met en péril la sécurité des opérations de pêche. Cette compensation n'est soumise ni au plafond financier ni à la durée maximale de 6 mois fixés dans le règlement actuel. Il est prévu un taux de cofinancement de l'Union de 75% des dépenses publiques éligibles ;
- une compensation financière en faveur des organisations de producteurs reconnues et des associations d'organisations de producteurs qui stockent les produits de la pêche ou de l'aquaculture, conformément au mécanisme de stockage prévu dans le règlement 1379/2013 (organisation commune des marchés) ;
- une compensation financière pour les opérateurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture (y compris le secteur de la transformation) pour leur manque à gagner et les coûts supplémentaires encourus en raison de la perturbation du marché causée par la guerre.
Flexibilité. La proposition introduit également des mécanismes de flexibilité pour faciliter la mise en œuvre rapide de ces nouvelles mesures : - une procédure simplifiée pour la modification des programmes opérationnels des États membres en ce qui concerne l'introduction de ces mesures, y compris la réaffectation des ressources financières ; - l’éligibilité rétroactive des dépenses à compter du 24 février 2022 pour ces mesures ; - la possibilité de réaffecter aux nouvelles mesures liées à la crise les montants fixes initialement réservés à certaines mesures du FEAMP (contrôle et exécution, collecte de données).
Lien vers la proposition de règlement : https://aeur.eu/f/18m (Lionel Changeur)