Le Conseil de l’UE a décidé, mercredi 13 avril, d’introduire des exceptions humanitaires dans deux régimes de sanctions liés à la situation en Ukraine : celui portant sur l’intégrité territoriale du pays et celui sur la reconnaissance des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk, « compte tenu de la crise humanitaire résultant de l'invasion non provoquée et injustifiée de l'Ukraine par la Russie ».
L’objectif, selon le Conseil, est de préserver l'action humanitaire menée par des acteurs humanitaires impartiaux pour répondre aux besoins de la population civile en Ukraine.
Ainsi, les organisations et agences agissant en tant que partenaires humanitaires de l'UE sont exemptées de l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition des personnes et entités désignées dans le cadre du régime d'intégrité territoriale de l'Ukraine lorsque ces fonds ou ressources sont nécessaires à des fins exclusivement humanitaires en Ukraine.
De même, certaines catégories clairement définies d'organisations humanitaires sont exemptées des restrictions à l'exportation et de l'interdiction connexe de fournir des services lorsque cela est nécessaire à des fins exclusivement humanitaires dans les zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk en Ukraine.
Par ailleurs, les organisations non couvertes par ces dérogations peuvent demander aux États membres d'accorder une dérogation aux mêmes interdictions lorsque cela est nécessaire pour des activités humanitaires en Ukraine.
Voir les actes juridiques liés à ces décisions : https://aeur.eu/f/18v (Camille-Cerise Gessant)