La Cour des comptes de l’UE a identifié, dans un avis publié mercredi 13 avril, des lacunes dans la proposition révisant l'encadrement des partis politiques européens et de leurs fondations européennes.
Les ministres des Affaires européennes des pays de l'UE sont parvenus, le 22 mars, à un accord politique ('orientation générale') partiel sur ce texte (EUROPE 12916/23).
« Nous accueillons favorablement les dispositions qui visent à accroître la transparence du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, telles que le mécanisme de diligence raisonnable pour les dons », explique la Cour des comptes de l’UE.
Néanmoins, à ses yeux, la proposition contient un certain nombre de « lacunes » sur plusieurs volets : les prêts, le cofinancement, les ressources propres complémentaires, les contributions des partis membres et des organisations extérieures à l'UE, les autres contributions et dons, les sanctions, le financement par les partis politiques européens des campagnes de référendum nationales et la transparence de la publicité politique.
Si les prêts sont inclus dans la définition des dons et contributions, il n'y a pas de dispositions spécifiques sur l'origine, les termes et les conditions des prêts, signalent les auditeurs.
Le financement de 100% proposé l'année des élections au Parlement européen « n'est pas cohérent avec le concept de cofinancement, qui signifie que les ressources ne doivent pas provenir entièrement du budget de l'UE », déplore également la Cour des comptes.
La proposition ne contient pas de mesures visant à « atténuer de manière adéquate » le risque d'ingérence étrangère dans les partis politiques européens par des membres apportant des contributions et ayant leur siège dans les pays appartenant au Conseil de l'Europe et hors de l'UE.
Enfin, la proposition stipule que les dons et contributions anonymes ne sont pas acceptés par les partis et fondations politiques européens. Un seuil de 3 000 euros pour l'identification des donateurs est « incompatible avec cette interdiction de l'anonymat », lit-on dans l'avis de la Cour.
Voir l'avis : https://aeur.eu/f/18t (Lionel Changeur)