À défaut de pouvoir avancer concrètement sur les différents règlements du 'Pacte asile et migration', en partie à cause de la guerre en Ukraine et des questions qu’elle pose quant à la solidarité et les éventuelles solutions de relocalisations des demandeurs d’asile, la Présidence française du Conseil de l’UE poursuit les réflexions sur la convergence des systèmes d’asile des États membres et l’application du règlement dit de Dublin ou encore sur les projets pilotes de migration légale.
Alors que la Présidence française compte toujours faire approuver en juin son approche graduelle sur le 'Pacte asile et migration' et avancer sur les règlements ‘filtrage des migrants’ ou Eurodac, tout en faisant avaliser une solution volontaire de relocalisation des personnes secourues en mer, la guerre en Ukraine a fait changer la nature de certaines discussions, comme celles sur la solidarité et les mécanismes de relocalisation, qui ne sont aujourd’hui pas sur la table malgré l’arrivée de 4,5 millions de réfugiés ukrainiens dans l’UE. Par ailleurs, l’activation de la directive sur la protection temporaire a amené des milliers de personnes à se ‘relocaliser’ automatiquement toutes seules dans les États membres.
Les États membres soutiennent toujours le principe de cette approche graduelle et jugeraient la réforme de l’asile et la migration plus importante que jamais, mais la guerre en Ukraine amène de nouvelles questions.
En attendant, les travaux se concentrent donc sur d’autres aspects connexes du 'Pacte asile et migration', notamment la dimension extérieure de la migration avec des discussions sur le 'Mocadem', le mécanisme de coordination des actions sur la dimension extérieure de la migration, mais aussi sur la convergence des régimes d’asile.
Sur ce point, il s’agit de réduire les différences dans les pratiques en matière d'asile, qui « persistent parfois à un degré significatif », dit la Présidence dans une note du 7 avril, notamment sur les taux de protection des dix premières nationalités de demandeurs d'asile dans l'UE (dont l'Afghanistan, l'Irak et la Somalie).
La Présidence a ainsi proposé aux États membres une feuille de route sur la convergence des pratiques en matière d'asile pour « promouvoir une plus grande appropriation par les États membres des normes opérationnelles, des indicateurs, des lignes directrices et des bonnes pratiques ainsi que des rapports d'information sur les pays d'origine et des notes d'orientation » élaborés par l’Agence européenne de l’asile.
Il s’agit aussi de faciliter l'échange d'informations entre les autorités responsables pour « renforcer la cohérence des décisions prises sur les demandes de protection internationale présentées par une même personne dans plusieurs États membres ». L’idée d’un formulaire harmonisé pour les demandes d’information entre États membres sur les demandeurs d’asile est aussi suggérée.
Pour les échanges d’information sur Dublin, un questionnaire spécifique a été envoyé aux États membres, leur demandant notamment s’il convient d’introduire des procédures d’information additionnelles pour des demandeurs d’asile créant un risque pour la sécurité publique.
Sur la migration légale, en particulier la migration de travail, la Présidence française a sondé les États membres sur leurs besoins et sur le type de partenariats menés actuellement avec les pays tiers.
L’Allemagne voit ainsi des besoins dans le secteur de la santé et des soins, celui des technologies de l'information et de la communication, l'hôtellerie et la restauration ou l'artisanat qualifié, qui « pourraient constituer des domaines potentiels pour les partenariats de talents ». D'autres activités, telles que les conducteurs de bus ou de camions, pourraient également être pertinentes.
« Dans tous les cas, les principes internationaux de recrutement éthique doivent être pris en compte dans les modèles de coopération en matière de migration de main-d'œuvre et il faut éviter la fuite des cerveaux, qui nuit aux pays partenaires. Il convient également de se concentrer sur les besoins des employeurs allemands », indique le pays dans une note datée du 7 avril.
L'Italie fait aussi valoir des besoins potentiels dans le secteur des services.
Varsovie ne peut pas participer aux projets de migration légale
En revanche, la Pologne indique que, compte tenu de la présence de milliers de réfugiés ukrainiens sur son sol, elle devra reporter sa participation à ces projets du 'Partenariat pour les talents'.
« Ce n'est qu'après la stabilisation de la situation actuelle que nous pourrons évaluer les mesures à prendre en matière de migration légale ».
La Commission doit proposer de nouvelles pistes sur la migration légale fin avril.
Lien les divers documents : https://aeur.eu/f/196 , https://aeur.eu/f/195 , https://aeur.eu/f/194 (Solenn Paulic)