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Bulletin Quotidien Europe N° 12932
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures

Réforme du code Schengen, nouvelle proposition de compromis de la Présidence française du Conseil de l'UE sur l'instrumentalisation de migrants et les mouvements secondaires

La Présidence française du Conseil de l’UE a poursuivi, le 6 avril, les travaux sur la réforme du Code frontières Schengen et a présenté à cette occasion une nouvelle proposition de compromis visant notamment à rapprocher les positions sur la définition de l’instrumentalisation des migrants, sur les possibilités de renvois de migrants entre États membres dans le cadre de patrouilles de police conjointes (article 23-a) ou sur les catégories de personnes pouvant être exclues...

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