La Présidence française du Conseil de l’UE a poursuivi, le 6 avril, les travaux sur la réforme du Code frontières Schengen et a présenté à cette occasion une nouvelle proposition de compromis visant notamment à rapprocher les positions sur la définition de l’instrumentalisation des migrants, sur les possibilités de renvois de migrants entre États membres dans le cadre de patrouilles de police conjointes (article 23-a) ou sur les catégories de personnes pouvant être exclues des restrictions sanitaires liées aux pandémies dans le cadre des voyages non essentiels vers l’UE.
Son objectif est d’obtenir un premier accord d’ici à la fin de son mandat et de nouveaux groupes de travail avec de nouveaux compromis seront mis en place début mai, notamment après un arrêt attendu de la Cour de justice de l’UE le 26 avril prochain sur la libre circulation et les contrôles aux frontières intérieures.
Récemment, plusieurs délégations avaient exprimé un certain mécontentement concernant à la fois la définition de l’instrumentalisation et le fameux article 23-a. Sur le premier point, la Présidence française, dans son compromis daté du 1er avril, a proposé de définir l’instrumentalisation par le fait, entre autres, d’introduire de la migration dans l’UE et non plus de l’immigration illégale.
Sur le fait que cette instrumentalisation provienne d’un acteur étatique ou non étatique, une précision est aussi apportée en marge pour indiquer que les ONG opérant dans le domaine humanitaire et prenant en charge des migrants ne devraient pas être considérées comme procédant à une instrumentalisation. Le trafic d’êtres humains et les réseaux criminels ne devraient pas non plus être couverts par cette définition d’instrumentalisation.
Au sujet des barrières physiques demandées par plusieurs États, la Présidence est restée sur sa ligne, en maintenant seulement la possibilité d’infrastructures stationnaires ou mobiles pour défendre la frontière extérieure de l’UE. Selon une source, le Danemark aurait exprimé son mécontentement et insisté pour qu’une référence plus nette aux barrières physiques (murs anti-migrants) soit retenue. Cependant, la Présidence française s’en est tenue à sa position et à celle de la Commission, opposée à tout financement de murs anti-migrants.
Cette définition de l’instrumentalisation pourrait faire l’objet d’un consensus, mais, pour plusieurs pays, elle n’apporterait pas non plus de réelle valeur ajoutée par rapport à aujourd’hui. Les États membres pourraient donc s’en contenter sans être tout à fait convaincus.
Sur l’article 23-a, la Présidence française, selon ce texte du 1er avril, a allégé la condition d’une patrouille de police conjointe entre deux États membres pour rendre possibles des renvois vers le pays voisin de migrants en situation irrégulière. Cette précondition de patrouille conjointe posait problème à certains pays qui estimaient que cela pourrait alourdir ce qui se fait aujourd’hui. Le compromis évoque donc désormais des renvois de migrants possibles dans le cadre de contrôles de police s’appuyant sur un cadre de coopération bilatérale, y compris sur des patrouilles conjointes. Une formulation potentiellement suffisamment floue pour ne pas ajouter d’exigences supplémentaires aux États membres souhaitant réaliser ce type de contrôles.
Là encore, certains pays douteraient de la vraie valeur ajoutée de cet article 23-a, visant essentiellement les mouvements secondaires, par rapport à ce qui se fait déjà, mais d’autres ont maintenu leurs critiques.
L’Espagne aurait ainsi demandé la suppression de cet article 23-a, ce que la Représentation permanente d’Espagne à Bruxelles n’a pas voulu confirmer. Pour Madrid, la réforme du Code Schengen doit essentiellement viser à limiter le recours aux contrôles aux frontières intérieures et à préserver la proportionnalité de tout recours aux contrôles aux frontières intérieures, a indiqué une porte-parole.
La Hongrie, pour sa part, aurait jugé cette formulation pas forcément satisfaisante, souhaitant que ces renvois de migrants (notamment vers son territoire) se fassent avec la condition préalable d’une patrouille conjointe.
Autre changement : en ce qui concerne les restrictions de voyages vers l’UE en temps de pandémie, la réforme prévoit que la Commission propose un règlement d’exécution pour que tous les États membres appliquent la même politique vis-à-vis des pays tiers.
Sur ce point, la Présidence a supprimé toute la liste de catégories de voyageurs essentiels pouvant être exclus de ces restrictions sanitaires, préférant que ces catégories soient définies lors de la rédaction du fameux règlement.
Un choix diversement apprécié par certaines délégations qui auraient déjà voulu avoir de la visibilité sur ces situations de crise et savoir à l’avance quels types de travailleurs peuvent être exemptés de restrictions.
Le compromis souligne aussi les diverses situations dans lesquelles un pays peut imposer des restrictions sanitaires supplémentaires à ces voyageurs.
Les travaux devraient reprendre après l’arrêt de la Cour de justice de l’UE attendu le 26 avril et portant sur la demande d’une juridiction autrichienne au sujet du un cumul de périodes de prolongation des contrôles aux frontières intérieures.
Un arrêt qui pourrait confirmer l’assez large marge de manœuvre dont disposent déjà aujourd’hui les États membres en matière de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures.
Lien vers le compromis : https://aeur.eu/f/18y (Solenn Paulic)