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Bulletin Quotidien Europe N° 12927

7 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 28 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Justice
La Commission européenne envoie un avis motivé à Malte visant ses passeports dorés

06/04/2022 (Agence Europe)La Commission européenne est passée à la deuxième étape de sa procédure d'infraction contre Malte, mercredi 6 avril, avec l'envoi d'un avis motivé qui vise l'existence de programmes de citoyenneté par investissement (« passeports dorés ») dans le pays. En mars, La Valette a annoncé suspendre ses passeports dorés pour les ressortissants russes et biélorusses (EUROPE B12902A10). Elle n'a toutefois pas mis complètement fin à son programme et...

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