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Bulletin Quotidien Europe N° 12927

7 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 29 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
La Cour de justice de l'UE réaffirme l'interdiction d'une conservation généralisée et indifférenciée des données issues de communications électroniques
Bruxelles, 06/04/2022 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a réaffirmé l'interdiction d'une conservation généralisée et indifférenciée des données générées par des communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions pénales graves, dans un arrêt rendu mardi 5 avril (affaire C-140/20).

Condamné en 2015 à une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre, Graham Dwyer conteste devant la justice irlandaise l'utilisation comme preuves de données issues d'appels...

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