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Bulletin Quotidien Europe N° 12927

7 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 27 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / SantÉ
Le Portugal traduit devant la Cour de justice de l'UE pour transposition incomplète des normes de radioprotection

06/04/2022 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, mercredi 6 avril, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Portugal, qui n'a toujours pas transposé intégralement la directive révisée (2013/59/Euratom) fixant des normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants (EUROPE B10979A24). Les États membres devaient transposer la directive avant février 2018. En...

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