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Bulletin Quotidien Europe N° 12927

7 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 21 / 39
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
L’ETAF alerte sur la multiplication des réglementations anti-fraude au niveau européen
Bruxelles, 06/04/2022 (Agence Europe)

Dans sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la directive 'UNSHELL' contre les sociétés écrans (EUROPE B12859A5), la Fédération européenne des conseillers fiscaux (ETAF) relève une « multiplication des réglementations anti-fraude au niveau européen » qui « forment un patchwork de plus en plus confus pour les contribuables et les autorités fiscales ».

L’ETAF souligne que la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale et la dernière...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
RUSSIE : les États membres poursuivent leur discussion sur le cinquième paquet de sanctions de l'UE
AGRICULTURE : sécurité alimentaire, la France travaille à la mise en œuvre de l’initiative FARM
EMPLOI : la Commission fournit un guide aux États membres pour qu'ils accèlèrent la reconnaissances des diplômes et des qualifications des réfugiés d'Ukraine
PROTECTION CIVILE : l'UE constitue des stocks stratégiques pour mieux se préparer à de potentielles menaces chimiques, biologiques ou nucléaires
TRANSPORTS : la Commission propose d'ouvrir les négociations avec l'Ukraine et la Moldavie en vue de faciliter le transport de marchandises
ÉCONOMIE : dix-sept pays de l'UE sollicitent un appui technique de la Commission pour réduire leur dépendance vis-à-vis des hydrocarbures russes
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
RUSSIE : les députés européens appellent à des sanctions supplémentaires
CHINE : les députés unis pour une position européenne ferme face à Pékin
ÉTAT DE DROIT : procédures 'article 7', une partie du PE appelle le Conseil de l'UE à durcir son action vis-à-vis de la Hongrie et de la Pologne
DROITS DES FEMMES : Transparence salariale, le Parlement européen donne son feu vert pour ouvrir les négociations interinstitutionnelles
NUMÉRIQUE : la Parlement approuve l'accord interinstitutionnel sur la gouvernance des données
CLIMAT : révision de l’ETS, le Parlement européen adopte le projet de rapport sur la ‘réserve de stabilité du marché’
COHÉSION : le Parlement européen appelle à une adoption rapide des partenariats et des programmes de la politique de cohésion 2021-2027
POLITIQUES SECTORIELLES
CLIMAT : la Présidence française du Conseil de l’UE soumet un premier projet de compromis sur la révision du règlement sur la répartition de l’effort
AGRICULTURE : la Commission européenne épingle le manque d’ambition de certains plans stratégiques de la PAC
PÊCHE : nouveau président du conseil d’administration de l’Agence européenne de contrôle des pêches
COHÉSION : le Comité européen des régions et la CRPM insistent sur l’élaboration d’une stratégie pour les îles
ACTION EXTÉRIEURE
AIDE HUMANITAIRE : crise alimentaire en Afrique de l'Ouest, l'UE annonce 67 millions d'euros d'aide d'urgence supplémentaire
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : la Commission européenne dévoile des règles de transparence pour les investissements durables
UEM : la protection de la vie privée, un des enjeux centraux du travail préparatoire sur l'euro numérique
FISCALITÉ : L’ETAF alerte sur la multiplication des réglementations anti-fraude au niveau européen
ÉDUCATION
ÉDUCATION : les ministres européens de l'Éducation souhaient améliorer la qualité des investissements, la mobilité et la gestion de crise dans leur secteur
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
ENVIRONNEMENT : l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour traitement inadéquat des eaux urbaines usées
MARCHÉ INTÉRIEUR : reconnaissance des qualifications professionnelles, la Commission européenne saisit la Cour de justice de l’UE contre le Portugal
PÊCHE : la Belgique en infraction s’agissant des règles sur la pesée et l'enregistrement des captures
NUMÉRIQUE : dix pays de l'UE épinglés pour défaut de transposition du code des communications électroniques
SANTÉ : le Portugal traduit devant la Cour de justice de l'UE pour transposition incomplète des normes de radioprotection
JUSTICE : la Commission européenne envoie un avis motivé à Malte visant ses passeports dorés
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JUSTICE : la Cour de justice de l'UE réaffirme l'interdiction d'une conservation généralisée et indifférenciée des données issues de communications électroniques
ÉGYPTE : le Tribunal de l'UE annule des sanctions visant la famille Moubarak
INSTITUTIONNEL
COMMISSION : nouvelle stratégie en matière de ressources humaines et communication sur la neutralité climatique d'ici à 2030
BRÈVES
AGRICULTURE : le CEFS publie un rapport sur la « responsabilité sociale des entreprises » dans le secteur du sucre
BREVETS : les demandes de brevets en Europe atteignent un niveau record en 2021, selon l’Office européen des brevets
CORÉE DU SUD : l'UE impose des droits antidumping sur des polymères sud-coréens
ESPACE : Arianespace signe un contrat historique avec Amazon pour 18 lancements Ariane 6
ESPACE : gestion du trafic spatial, l’industrie estime qu’il faut accélérer le pas
MIGRATION : les États membres poursuivent leurs travaux sur la coordination de l'accueil des réfugiés d'Ukraine dans l'UE
SOCIAL : la Commission européenne lance un appel à contributions pour développer des orientations afin de lutter contre la pauvreté et les inégalités
TRANSPORTS : T&E estime que les 10 compagnies aériennes les plus polluantes de l'UE ont bénéficié de 683 millions d’euros de quotas gratuits en 2021