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Bulletin Quotidien Europe N° 12927

7 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 25 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / PÊche
La Belgique en infraction s’agissant des règles sur la pesée et l'enregistrement des captures
Bruxelles, 06/04/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, mercredi 6 avril, d’adresser à la Belgique un avis motivé au motif que le pays ne respecte pas certaines dispositions du règlement 1224/2009 sur les contrôles de pêche.

Il est reproché à la Belgique de n’avoir pas mis en place les mesures de contrôle requises en ce qui concerne la pesée, le transport et la traçabilité des produits de la pêche et l'enregistrement des captures.

Une mission de vérification effectuée par la Commission en...

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