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Bulletin Quotidien Europe N° 12927

7 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 23 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Environnement
L'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour traitement inadéquat des eaux urbaines usées
Bruxelles, 06/04/2022 (Agence Europe)

L'Espagne fait l'objet d’un recours en manquement devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect persistant des exigences de la directive (91/271/CEE) relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, a annoncé la Commission européenne mercredi 6 avril.

Cette directive impose aux États membres de l'UE la collecte et le traitement adéquat des eaux usées des grandes agglomérations avant le rejet de ces eaux afin de protéger la santé publique et l'environnement contre des...

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