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Bulletin Quotidien Europe N° 12927

7 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 26 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / NumÉrique
Dix pays de l'UE épinglés pour défaut de transposition du code des communications électroniques

06/04/2022 (Agence Europe)La Commission européenne a saisi, mercredi 6 avril, la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre dix États membres - la Croatie, l'Espagne, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Suède - pour défaut de transposition complète dans leur droit national du code des communications électroniques de l'UE. La date de transposition de ce code avait pourtant été fixée à fin 2020. Les...

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