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Bulletin Quotidien Europe N° 12927

7 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 24 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
Reconnaissance des qualifications professionnelles, la Commission européenne saisit la Cour de justice de l’UE contre le Portugal
Bruxelles, 06/04/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a annoncé, mercredi 6 avril, la saisine de la Cour de justice de l’UE (CJUE) contre le Portugal pour violation des règles européennes relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services et pour non-respect des dispositions de la directive (2005/36/CE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le Portugal a en effet modifié les règles applicables aux titulaires des...

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