Les eurodéputés membres de la commission ‘Libertés civiles, justice et affaires intérieures’ (LIBE) ont échangé avec plusieurs experts, jeudi 17 mars, sur l’application et la mise en œuvre du 'Règlement général sur la protection des données' (RGPD).
Si une large majorité des eurodéputés ayant pris la parole ont reconnu l’importance du RGPD, une large partie d’entre eux ont estimé qu’un manque d’harmonisation subsistait entre les États membres.
« C’est avant tout un problème d’exécution et d’application », a jugé Marina Kaljurand (S&D, estonienne).
« Il y a un manque d'harmonisation des mesures », a complété Patrick Breyer (Verts/ALE, allemand), émettant l’idée d’un formulaire de plainte unique qui serait disponible sur le site de chaque autorité nationale de protection des données à travers l’UE.
En outre, une partie des eurodéputés ont également regretté le montant - jugé trop faible - des amendes qui peuvent être imposées en cas de non-respect du RGPD.
« Facebook a écopé d’une amende de 17 millions d’euros dernièrement, mais elle n’a besoin que d’une heure et vingt-trois minutes pour gagner cette somme. Je crois que l’application est trop faible de la part de la Commission », a déclaré Sophie in 't Veld (Renew Europe, néerlandaise).
Enfin, la question du guichet unique est également revenue à plusieurs reprises dans les discussions.
« Il y a un manque de bonne volonté, on le voit en Irlande. Il y a un manque de transmission des éléments de preuve entre les différents États membres », a insisté l’activiste autrichien et président honoraire de l'organisation de protection de la vie privée, NOYB, Max Schrems (EUROPE 12866/11).
Plusieurs eurodéputés se sont également interrogés sur la capacité des futures législations sur les services (DSA) et marchés (DMA) numériques (EUROPE 12913/20) à combler les lacunes existantes du RGPD. En la matière, ont estimé certains des experts présents, les futurs règlements actuellement négociés par le PE et le Conseil de l'UE contiennent des dispositions qui pourraient permettre de répondre à certaines problématiques, en matière d'interfaces truquées notamment (EUROPE 12913/22). (Thomas Mangin)