Alors qu’elle n’était pas prévue à l’agenda, la délicate question de l’inclusion du gaz fossile et de l’énergie nucléaire dans la taxonomie de l’Union européenne s’est immiscée dans les discussions des ministres des États membres de l’UE, vendredi 21 janvier, à Amiens, lors d’une réunion informelle conjointe ‘Environnement/Énergie’ organisée par la Présidence française du Conseil de l’UE.
L’Autriche, le Luxembourg, l’Espagne et le Danemark avaient ainsi donné le ton en publiant une lettre, la veille, exprimant leur intention de « défendre une position commune » lors de la réunion.
Ces quatre pays sont fermement opposés au projet d’acte délégué complémentaire de la Commission européenne prévoyant de classer le gaz fossile et le nucléaire en tant qu’activités « transitoires » dans la taxonomie, un système de classification visant à définir les activités durables et ainsi guider les investisseurs privés (EUROPE 12860/1).
Interrogé à ce propos par les journalistes à son arrivée à Amiens, le ministre luxembourgeois de l'Énergie, Claude Turmes, a esquivé la question en répondant que la taxonomie fera l’objet de discussions « en coulisses ».
Son homologue autrichienne, Leonore Gewessler, a rappelé, pour sa part, la détermination de Vienne à saisir la Cour de justice de l’UE (CJUE) en l’absence de modifications du projet d’acte délégué (EUROPE 12835/4). Une possibilité qu’examine également le Luxembourg.
Selon la ministre française de la Transition écologique, Barbara Pompili, le sujet de la taxonomie n’a néanmoins pas monopolisé les discussions. « L’immense majorité des pays », y compris l’Allemagne, n’ont pas voulu que les désaccords sur la taxonomie occultent les autres « enjeux très importants » du 'Pacte vert européen', s’est-elle ainsi félicitée en conférence de presse.
Des critères inadaptés ?
Dans leur lettre à la Commission, l’Autriche, le Luxembourg, l’Espagne et le Danemark qualifient le projet d’acte délégué de « pas en arrière ».
Ils estiment qu’il « est problématique tant d'un point de vue politique que technique », qu'il « va au-delà des principes du règlement sur la taxonomie » et qu'il « met en danger le règlement sur la taxonomie (…) et la transition énergétique dans l'UE et dans le monde ».
À leurs yeux, une inclusion du gaz et du nucléaire dans la taxonomie risque de détourner les investissements des énergies renouvelables et d'entraîner un verrouillage technologique pendant plusieurs décennies, étant donné la longue durée de vie des installations gazières et nucléaires.
Ces pays critiquent notamment les conditions auxquelles devraient se conformer les activités gazières et nucléaires pour être incluses dans la taxonomie.
« Deux des critères sont basés sur des promesses futures, par exemple la condition d'un passage progressif aux énergies renouvelables ou aux gaz à faible teneur en carbone vers 2035 », indique ainsi la lettre.
Concernant le nucléaire, ils épinglent notamment le critère consistant à établir un plan pour la mise en service d’une installation de stockage définitif des déchets radioactifs de haute activité d’ici 2050, alors que « nous n'avons aucune expérience opérationnelle de stockage en couches géologiques profondes pour les déchets hautement actifs ».
Et d’ajouter : « Pendant les décennies à venir, il n'y aura pas de solution efficace pour l'élimination des grandes quantités de déchets dangereux générés ».
Ils fustigent en outre l’absence de disposition prévoyant une action claire en cas de non-conformité.
La Commission sous pression
Ces pays pourraient être rejoints par d’autres.
S’il n’a pas signé la lettre commune pour une question de timing (des élections législatives approchent dans le pays), le Portugal avait également affiché son opposition à l’inclusion du gaz fossile et du nucléaire dans la taxonomie (EUROPE 12831/9).
À son arrivée à Amiens, le ministre néerlandais, Rob Jetten, a exprimé, quant à lui, le souhait des Pays-Bas de classer le gaz dans une catégorie spécifique, en dehors de la taxonomie de l’UE.
En outre, une partie du Parlement européen est également déterminée à mettre la pression sur la Commission.
« Nous ne voyons pas comment le groupe S&D pourrait soutenir la proposition d'acte délégué dans son contenu actuel », indique ainsi une lettre envoyée à la Commission par les eurodéputés Simona Bonafè (italienne) et Paul Tang (néerlandais) le 21 janvier.
Tout en reconnaissant un rôle pour le gaz fossile dans la transition vers la neutralité climatique en 2050, la lettre déplore « une définition trop large des conditions de son inclusion dans les activités transitoires ».
À l’instar des quatre États membres susmentionnés, le groupe S&D critique notamment le seuil de 270g équivalent CO2 par kWh proposé par la Commission en ce qui concerne le gaz, alors qu’il est fixé à 100g CO2e/kWh pour les autres formes de production d'électricité.
D’après le projet d’acte délégué, les installations gazières dont le permis de construire est accordé avant le 31 décembre 2030 devront afficher des émissions directes de gaz à effet de serre inférieures à ce seuil de 270g pour être compatibles avec la taxonomie.
Rejoignant le ministre néerlandais de l’Énergie, le S&D propose par conséquent de créer une catégorie distincte pour le gaz et le nucléaire, en dehors de la taxonomie.
Dans une autre lettre envoyée à la Commission, les eurodéputés Sirpa Pietikäinen (PPE, finlandaise) et Bas Eickhout (néerlandais, Verts/ALE), corapporteurs du Parlement sur le règlement établissant la taxonomie, ont exprimé de « sérieux doutes » quant à la légalité des critères de sélection technique proposés.
La présidente de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement, Irene Tinagli (S&D, italienne), et le président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), Pascal Canfin (Renew Europe, français), avaient, quant à eux, réclamé l’ouverture d’une consultation publique sur la question (EUROPE 12872/5).
Vers un rejet de l’acte délégué ?
Alors que la période de consultation des États membres et des parties prenantes membres de la ‘Plateforme sur la finance durable’ se clôturera ce soir à minuit (EUROPE 12866/14), un rejet de l’acte délégué au Conseil de l’UE semble peu probable, étant donné la majorité requise (au moins 20 États membres représentant au moins 65% de la population de l’UE).
Le Parlement européen, qui n’a pas été consulté sur le projet d’acte délégué, pourrait par contre s’y opposer, à condition de recueillir le vote d’au moins 353 députés en séance plénière.
Interrogée par EUROPE, une source parlementaire a estimé qu’il était encore trop tôt pour faire des prédictions, puisque le projet d’acte délégué pourrait encore être modifié à la suite des contributions des États membres et de la ‘Plateforme sur la finance durable’.
Voir la lettre des 4 États membres : https://bit.ly/3Akn0Aq
Voir la lettre du S&D : https://bit.ly/3FQ0HE7
Voir la lettre de Sirpa Pietikäinen et Bas Eickhout : https://bit.ly/3FJ0mD6 (Damien Genicot)