Les ministres européens des Finances auront un premier échange de vues, mardi 9 novembre, sur la réforme des règles budgétaires européennes et ils feront le point sur la mise en œuvre du Plan de relance européen Next Generation EU.
Après l'Eurogroupe la veille (EUROPE 12826/9), le Conseil Écofin aura un premier échange de vues sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique après que la Commission européenne a rouvert à la mi-octobre un dossier figé par la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12815/5).
Au Conseil, certains États membres, comme l'Allemagne et les pays nordiques, sont d'avis que la pandémie de Covid-19 a prouvé que le cadre existant était suffisamment flexible et qu'un assouplissement des règles irait à l'encontre du sérieux budgétaire (EUROPE 12788/1). D'autres pays estiment, en revanche, qu'il faut aller plus loin, notamment en introduisant de nouvelles dispositions pour réduire de façon crédible la dette publique, qui s'est encore creusée, pour affronter l'urgence sanitaire.
La Commission devrait faire des propositions concrètes au printemps ou à l'été 2022, l'objectif affiché étant qu'un cadre européen révisé soit en place bien à temps avant janvier 2023, date à laquelle la clause de dérogation générale du Pacte de stabilité et de croissance sera désactivée.
Semestre européen. Le Conseil Écofin adoptera des conclusions sur l'avenir du processus budgétaire 'Semestre européen' dans le cadre de la mise en œuvre de la Facilité de relance et de résilience (RRF), l'instrument budgétaire au cœur de Next Generation EU.
Selon un projet de texte, les États membres préconiseront « un retour rapide aux éléments essentiels du Semestre européen dans le cadre du cycle 2022, notamment le rétablissement des rapports par pays et des recommandations par pays ». Ils appellent néanmoins à rationaliser les exigences en matière d'élaboration de rapports afin d'éviter une surcharge administrative et les chevauchements.
La Commission européenne donnera le coup d'envoi, mardi 23 novembre, de l'exercice 2022 du processus budgétaire 'Semestre européen'.
Voir le projet de conclusions : https://bit.ly/2ZYOgGY
Plan de relance européen. Les ministres feront le point sur la mise en œuvre de la Facilité de relance et de résilience, même si aucun plan national de relance ne sera adopté mardi.
À ce stade, 22 plans nationaux ont été approuvés. Les plans de quatre pays - la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne et la Suède - sont toujours analysés par la Commission tandis que les Pays-Bas doivent encore officiellement transmettre leur plan à l'échelon européen.
Les ministres échangeront également sur le dispositif en place pour financer le Plan de relance européen, la Commission étant habilitée à emprunter 806,9 milliards d'euros jusqu'en 2026 (prix courants) dont 250 milliards sous forme d'obligations vertes. Mi-octobre, la Commission avait émis 68,5 milliards d'euros d'obligations à long terme, dont 12 milliards d'obligations vertes (EUROPE 12810/23), et 14 milliards de titres à court terme (EU-Bills). La maturité moyenne pondérée des titres à long terme émis s'élève à 12,75 ans pour un taux moyen annuel de 0,07%.
Dans une note préparatoire, la Présidence slovène du Conseil de l'UE souligne l'importance d'une stratégie de financement diversifiée en termes d'instruments et de techniques de financement utilisés et combinée avec une communication transparente pour offrir un maximum de visibilité au marché sur les opérations menées. Elle constate que l'arrivée de l'UE en tant que nouvel émetteur d'obligations n'a entraîné aucune éviction ('crowding-out') d'émetteurs européens ni de hausse des taux d'intérêt, mais a, au contraire, renforcé l'intérêt des investisseurs pour les émissions de titres aux niveaux européen et national.
Voir la note slovène : https://bit.ly/2ZXndf3
Bâle III. Le Conseil Écofin aura une première discussion sur le récent paquet législatif visant à finaliser l'intégration dans l'UE de l'accord 'Bâle III' sur les règles prudentielles bancaires (EUROPE 12821/2).
Parmi les éléments centraux de la réforme figurent : - la création d'un seuil minimal en fonds propres ('output floor') pour faire converger les méthodes internes et standards qu'utilisent les banques pour calculer leurs exigences en fonds propres en fonction des risques encourus; - le traitement des succursales de banques de pays tiers ; - une prise en compte accrue des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Prix énergétiques. Par ailleurs, les ministres évoqueront la flambée des prix énergétiques, qui pèse fortement sur l'inflation, et ses implications sur la reprise économique. Aucune décision opérationnelle n'est attendue mardi.
Pour la BCE, ce phénomène demeurera passager et s'estompera courant 2022. Et même si le retour à une inflation modérée sera plus long que prévu, l'Institut monétaire ne devra pas relever ses taux directeurs l'année prochaine.
Enfin, la Cour des comptes européenne présentera son rapport sur les comptes de l'UE pour l'exercice 2020, qui présentent une ‘image fidèle’ de la situation financière de l'Union et font état d'irrégularités trop nombreuses sur le volet 'dépenses'. Les ministres adopteront des conclusions sur les statistiques. Et ils seront informés des résultats des réunions d'automne des organisations financières internationales qui se sont tenues en octobre à Washington. (Mathieu Bion)