Le président de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Koen Lenaerts, a estimé que « les fondations de l'UE basées sur l'État de droit (étaient) menacées » et que « la survie du projet européen dans sa forme actuelle (était) en jeu », jeudi 4 novembre à La Haye lors du Congrès FIDE 2021.
Sans se référer explicitement au conflit opposant la Pologne et l'échelon européen sur la primauté de droit de l'UE et l'indépendance de la justice (EUROPE 12821/1), M. Lenaerts a rappelé que « l'ordre juridique de l'UE peut fonctionner uniquement si la clarté existe sur qui aura le dernier mot pour dire le droit ». Ainsi, a-t-il ajouté, conformément au traité sur l'UE (article 19) et aux exigences d'uniformité et d'égalité face à la loi, « la CJUE doit avoir le dernier mot dans l'interprétation du droit de l'UE, comme les cours constitutionnelles nationales l'ont dans l'interprétation de la constitution nationale ».
M. Lenaerts a aussi admis que « la Cour reconnaît pleinement que les limites au champ d'application du droit de l'UE doivent être respectées ». En outre, là où le droit de l'UE s'applique, il y a de la place pour rendre compte de « la diversité » des situations ou des opinions dans des sociétés en évolution constante, ce dans le respect de l'identité des États membres. Pour illustrer son propos, il a notamment évoqué l'arrêt de la Cour qui laisse aux États membres le soin d'établir un équilibre entre la liberté de religion et certains objectifs légitimes, comme l'égalité de traitement en matière d'emploi (affaire C-341/19, EUROPE 12763/8) ou le bien-être des animaux (affaire C-336/19, EUROPE 12626/31).
Un principe reste non négociable, selon le président de la Cour : les tribunaux d'un État membre doivent pouvoir agir « sans crainte ni faveur ». La jurisprudence européenne a clairement dit que les juges nationaux ne doivent pas être exposés à des procédures ou mesures disciplinaires pour avoir saisi la CJUE, a-t-il souligné (affaires C-558&563/18, EUROPE 12455/25).
Et de rappeler que, si l'organisation de la justice est du ressort des États membres, les tribunaux nationaux appelés à appliquer le droit de l'UE doivent jouir des garanties indispensables à leur « indépendance et impartialité ». « Le respect de ces lignes rouges et de l'État de droit en général est le fondement de la confiance mutuelle. Le projet européen - et la solidarité entre les États membres que ce projet implique - dépend de cette confiance », a conclu M. Lenaerts. (Mathieu Bion)