Réunis à Luxembourg alors que la plénière du PE accueillait la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, pour débattre des conséquences de l’arrêt du Tribunal constitutionnel polonais sur la primauté du droit européen (EUROPE 12808/1), les ministres des Affaires européennes de l’UE ont réitéré, mardi 19 octobre, leur soutien à la Commission sur ce sujet et dit leurs préoccupations quant à ce qu’ils ont considéré être une ligne rouge à ne pas dépasser par le gouvernement polonais.
Ils l’ont fait dans le cadre d’une discussion sur le rapport annuel de la Commission sur l’État de droit dans les Vingt-sept, publié en juillet (EUROPE 12766/2), et qui fait un point sur les problèmes rencontrés dans les États membres.
Le débat était notamment concentré sur les sauvegardes démocratiques pendant la crise de la Covid-19, mais l’actualité a bien sûr rattrapé les ministres, à l’enseigne du Luxembourgeois Jean Asselborn, qui a estimé que l’Union européenne pourrait « mourir » si elle ne défendait pas l’État de droit. Pour sa part, le secrétaire d’État allemand aux Affaires européennes, Michael Roth, a jugé, à son arrivée, qu’il ne pouvait y avoir de « compromis » ou de « rabais » sur ce principe. Quant au secrétaire d’État français aux Affaires européennes, Clément Beaune, il a appelé l’UE « à agir sans faiblesse contre la remise en cause du projet européen par la Pologne » et « à utiliser les moyens mis à sa disposition par les États membres ».
Lors de cette discussion de deux heures, pendant laquelle près de 21 délégations ont pris la parole sur le sujet de l’État de droit, selon une source, les pays du Benelux ont notamment fait circuler une déclaration exhortant la Commission à protéger ce principe et à défendre l’UE contre ces « menaces systémiques ».
Initiée par la ministre belge Sophie Wilmès, la déclaration rejoint les préoccupations de Mme von der Leyen, « qui a souligné que cet arrêt portait atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire, protégée dans les traités, et, donc, à la protection des droits des citoyens. C'est également la première fois qu'une cour constitutionnelle juge que les traités de l'UE sont incompatibles avec la Constitution nationale ».
« C'est une évolution très inquiétante », a commenté la Belge au nom des trois pays. « Avec cet arrêt, les fondements de l'Union européenne et l'unité de l'ordre juridique européen sont remis en cause ». « Le Benelux l'encourage à partager ses conclusions avec les États membres ainsi qu’à énoncer clairement les conséquences du non-respect de la législation européenne dans tous les domaines pertinents de la coopération européenne ».
« De notre point de vue, des mesures rapides et décisives doivent être prises », a ajouté la ministre.
Défense active... de la part de Budapest
Mardi, le gouvernement polonais s’est aussi défendu et a plaidé pour une coopération loyale et un traitement équitable entre les États membres (voir autre article), mais c’est surtout la ministre hongroise de la Justice, Judit Varga, qui se serait montrée en pointe sur ce sujet, invitant même ses collègues à se montrer « reconnaissants » après cet arrêt polonais, qui permet de bien déterminer les limites entre droit européen et droit national.
Elle aurait elle aussi demandé que tous les pays membres soient traités en vertu de l’article 2 du Traité, qui assure ce principe d'égalité de traitement entre les membres de l’Union.
Le ministre français, quant à lui, a assuré mardi que l'article 7 du Traité - le mécanisme sur l'État de droit, via ses auditions et recommandations, notamment - figurerait en bonne place dans le programme de la Présidence française du Conseil de l'UE, alors qu'il n'est pas encore établi que la Slovénie organisera en décembre une nouvelle audition de la Pologne et de la Hongrie.
De son côté, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a confirmé que la Commission enverrait prochainement des « lettres » aux États membres sur la conditionnalité des fonds. Il se rendra aussi prochainement en Pologne et en Hongrie pour discuter de ce rapport annuel, qui sera assorti de recommandations en 2022.
Lien vers le communiqué du Benelux : https://bit.ly/3lXomfe (Solenn Paulic)