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Bulletin Quotidien Europe N° 12798
Sommaire Publication complète Par article 11 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Protection des données dans le domaine judiciaire, le Conseil de l'UE met l'accent sur les décisions d'adéquation avec les pays tiers

La Présidence du Conseil de l’UE a présenté aux membres du groupe de travail sur la protection des données, jeudi 23 septembre, son projet de conclusions en vue du réexamen, par la Commission, de la directive relative à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'enquêtes, de poursuites et d'infractions pénales (2016/680).

Reconnaissant que la récente mise en application de la directive - en mai 2018 - ne...

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