La Commission européenne a informé Apple, vendredi 30 avril, qu'elle estime, à titre préliminaire, que l'entreprise a faussé la concurrence sur le marché de la diffusion de musique en continu en abusant de sa position dominante en ce qui concerne la distribution d'applications de diffusion de musique en continu via sa boutique, l'App Store.
La Commission voit un problème dans l'obligation d'utiliser le propre mécanisme d'achat intégré d'Apple, imposée aux développeurs pour distribuer leur application de diffusion de musique en continu via l'App Store. Elle est également préoccupée par le fait qu'Apple applique aux développeurs certaines restrictions les empêchant d'informer les utilisateurs d'iPhone et d'iPad d'autres possibilités d'achat, moins coûteuses.
La communication des griefs porte sur l'application de ces règles à toutes les applications de diffusion de musique en continu qui sont en concurrence avec l'application ‘Apple Music’ d'Apple dans l'Espace économique européen (EEE). Elle fait suite à une plainte déposée par Spotify.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence, a déclaré devant la presse : « Notre conclusion préliminaire est qu'Apple exerce un pouvoir de marché considérable dans la distribution d'applications de streaming musical aux propriétaires d'appareils Apple. Sur ce marché, Apple a un monopole. L'entreprise ne contrôle pas seulement le seul accès aux apps sur les appareils Apple. Elle propose également un service de streaming musical, Apple Music, qui est en concurrence avec d'autres apps disponibles dans l'App Store d'Apple, comme Spotify ou Deezer ».
Les préoccupations de la Commission ont trait à la combinaison des deux règles suivantes :
- l'utilisation obligatoire du système d'achat intégré propriétaire 'IAP' d'Apple pour la distribution de contenu numérique payant (commission de 30% sur tous les abonnements souscrits) : « Notre enquête a montré que ces frais étaient répercutés sur les utilisateurs finaux en augmentant les prix, généralement de 9,99 à 12,99 euros », a souligné Mme Vestager.
- des dispositions interdisant l'orientation des consommateurs, qui limitent la capacité des développeurs à informer les utilisateurs d'autres possibilités d'achat en dehors des applications : la Commission craint que les utilisateurs d'appareils Apple paient des prix nettement plus élevés pour leurs services de musique sur abonnement ou qu'ils soient empêchés de souscrire certains abonnements directement dans leurs applications. « Les clients peuvent télécharger l'application Spotify dans l'App Store d'Apple, mais ils ne peuvent pas acheter d'abonnement au service Premium de Spotify dans l'application », a relevé Mme Vestager.
« Notre préoccupation est qu'Apple fausse la concurrence sur le marché du streaming musical au profit de son propre service de streaming musical, Apple Music. Nous craignons que les règles d'Apple aient un impact négatif sur ses rivaux en augmentant leurs coûts, en réduisant leurs marges bénéficiaires ainsi que leur attractivité sur la plateforme Apple », a résumé la vice-présidente.
Il y a d’autres affaires qui concernent l’App Store, a confirmé Mme Vestager. Des affaires portent sur les e-books et sur l’App Store en tant que tel. En cas d’infraction au droit européen, on peut demander des réparations si on considère qu’on a été lésé par la société en question, a-t-elle signalé.
Spotify satisfait. Dans sa plainte, Spotify jugeait qu'une telle commission de 30% constituait une violation des règles de concurrence loyale. « C'est une étape cruciale pour obliger Apple à rendre compte de son comportement anticoncurrentiel, garantir la liberté de choix à tous les consommateurs ainsi qu'un environnement équitable aux développeurs », a salué vendredi un responsable chez Spotify.
Dans la foulée, Apple a rappelé dans un communiqué que son App Store, en raison d'un grand nombre d'utilisateurs, avait largement aidé Spotify à devenir le plus grand service de streaming musical en Europe. « Spotify veut tous les avantages de l'App Store, mais ne pense pas qu'il doive payer quoi que ce soit pour ça », s'est insurgé Apple.
« Apple se sert de son App Store depuis un certain temps pour tenir ses concurrents à distance en utilisant des clauses contractuelles douteuses et des frais exorbitants. En recourant à ces pratiques anticoncurrentielles, les gatekeepers tels qu'Apple empêchent l'émergence d'une véritable concurrence », a commenté de son côté l'eurodéputé Markus Ferber (PPE, allemand).
La Commission avait ouvert une enquête approfondie sur les règles de l'App Store d'Apple le 16 juin 2020 (EUROPE 12507/2).
Lien vers cette affaire : https://bit.ly/2S5mAfh (Lionel Changeur)