Selon S&P Global Platts, un fournisseur d’informations et d’analyse dans le secteur de l’énergie, la société suisse Nord Stream 2, détenue intégralement par la société gazière russe Gazprom, a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), mardi 28 juillet, afin de contester le rejet par le Tribunal de l’UE de son recours demandant l’annulation de la directive européenne (2019/692) modifiant la directive (2009/73) relative au marché du gaz naturel (EUROPE 12491/23).
Contactée par EUROPE, Nord Stream 2 nous a confirmé qu’elle « ne partage pas les arguments de procédure du Tribunal et soutient que la modification de la directive sur le gaz constitue une discrimination illégale ».
En vigueur depuis le 23 mai 2019, la révision de la directive (2009/73) garantit que les règles relatives aux conduites de transport de gaz reliant des États membres sont également applicables, au sein de l’Union, aux conduites de transport de gaz à destination et en provenance de pays tiers (EUROPE 12193/16).
Parmi ces règles : l’obligation que l’entreprise chargée du réseau de transport gazier soit différente de celle en charge de la production et de la fourniture du gaz, afin de pallier le risque de discrimination dans l’exploitation du réseau et ainsi garantir des conditions de concurrence équitables.
Dans leur recours devant le Tribunal de l’UE, les sociétés Nord Stream 2 et Nord Stream 1 avançaient que de telles règles ont des conséquences négatives sur leurs structures organisationnelles, le financement de leurs activités et l’accord de transport de gaz avec Gazprom.
Mais, selon les ordonnances rendues par le Tribunal (affaires T-526/19 et T-530/19) le 20 mai dernier, les deux entreprises ne sont pas directement concernées par la directive de modification. Rejetant les recours, le Tribunal avait en effet estimé que Nord Stream 2 et Nord Stream 1 seraient soumises à la directive (2009/73) modifiée uniquement par l’intermédiaire des mesures nationales de transposition des règles de l’UE pour lesquelles les États membres disposent d’un pouvoir d’appréciation.
Il avait en outre souligné que les autorités nationales de régulation peuvent octroyer des dérogations à la directive (2009/73) concernant les nouvelles infrastructures gazières et les conduites de transport de gaz entre États membres et pays tiers achevées avant le 23 mai 2019.
C’est d’ailleurs ce qu’a fait l’Agence fédérale allemande des réseaux vis-à-vis de Nord Stream 1. Après le rejet du recours de l’entreprise gazière par le Tribunal de l’UE, cette agence a en effet décidé d’exonérer la partie du gazoduc Nord Stream située sur le territoire allemand des règles de la directive (2009/73), et ce pour les vingt prochaines années.
Le 15 mai dernier, elle a en revanche refusé d'accorder une telle dérogation dans le cas de Nord Stream 2, étant donné que la construction du gazoduc n'a pas été achevée avant le 23 mai 2019. Toujours en cours, la finalisation de Nord Stream 2 a pris du retard en raison de sanctions américaines (EUROPE 12396/19).
En ce qui concerne la recevabilité du pourvoi de Nord Stream 2, la CJUE devrait rendre sa décision au cours des douze prochains mois.
Voir les ordonnances du Tribunal : https://bit.ly/3jTtCx0 et https://bit.ly/2P3ySjt (Damien Genicot)