Le Comité économique et social européen (CESE) a appelé les États membres de l'UE à intensifier leur coordination en matière fiscale en ce qui concerne l’économie numérique et collaborative, mercredi 29 juillet, dans un communiqué.
Bien que convaincu que, dans le contexte de la numérisation de l’économie, les solutions devraient être coordonnées au niveau international (EUROPE B12533A17), le Comité encourage les États membres à trouver des solutions au niveau de l’UE, « s’il apparaît illusoire qu’un tel accord soit conclu dans un avenir prévisible ».
Dans un avis adopté lors de sa session plénière du 15 juillet, le CESE appelle notamment de ses vœux la mise au point d’une norme européenne pour la collecte de données et d’informations relatives aux transactions effectuées sur les plateformes numériques, que ces dernières devront communiquer aux autorités fiscales et conserver au fil du temps.
« L’introduction d’obligations de déclarations normalisées et simplifiées, assortie de coûts de mise en conformité raisonnables, pourrait inciter les plateformes numériques à respecter les règles », selon le rapporteur, Ester Vitale.
Une norme européenne pourrait également limiter l’adoption par les États membres de mesures unilatérales contre-productives, qui créent une incertitude quant aux règles qui s’appliquent sur le marché intérieur et peuvent conduire à des coûts excessifs de mise en conformité, selon le CESE.
Selon le Comité, les autorités fiscales nationales devraient partager les informations collectées au moyen d’un « système fonctionnel et proportionné de collecte et d’échange de données ».
L’échange d’informations entre entités privées et pouvoirs publics devrait s’effectuer dans le respect de la législation européenne en matière de protection de la vie privée et faire l’objet d’une interprétation stricte des critères pouvant donner lieu à d’éventuelles dérogations, précise-t-il.
Le 15 juillet, la Commission européenne a justement proposé de modifier la directive du Conseil (2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC), afin d'étendre l'échange automatique d'informations aux plateformes numériques comme Uber et Airbnb (EUROPE 12528/3).
Voir l’avis du CESE : https://bit.ly/3gc5yn5 (Marion Fontana)