Le Forum de haut niveau sur l’Union des marchés de capitaux (UMC), mis en place par la Commission européenne en octobre dernier (EUROPE 12346/26), a remis, mercredi 10 juin, ses recommandations finales.
Le rapport, d'une centaine de pages, présente une « nouvelle vision » de l’UMC qui guidera les travaux futurs de la Commission. Il souligne qu'achever ce chantier est devenu plus urgent que jamais avec le Brexit et, récemment, la pandémie de Covid-19.
Il ne s’agit pas d’un « menu » d’options, a précisé le président du Forum, Thomas Wieser, lors d’une discussion en direct sur Twitter, mais de mesures qui se « renforcement mutuellement et dépendent les unes des autres ».
Néanmoins, pour que ces idées ne restent pas à l’état de simples recommandations, il faudra un « accord de haut niveau explicite », soutenu par la présidente de la Commission européenne, le président du Conseil européen et les 27 États membres, a-t-il prévenu. La bataille est donc encore loin d'être gagnée.
Une supervision renforcée, de qualité, mais pas centralisée
Selon le Forum, tout commence par une bonne supervision. « Une surveillance de haute qualité, bien financée et convergente, fondée sur un règlement unique est une condition préalable essentielle au bon fonctionnement de l'Union des marchés financiers », indique en effet le rapport.
Pour cela, ses auteurs recommandent de renforcer, d'ici 2021 au plus tard, les pouvoirs horizontaux de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et de l'Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), notamment en matière de gestion de crise et d'interdiction de commercialisation de certains produits financiers.
Les deux autorités devront aussi être dotées des ressources adéquates et subir une réforme de leur gouvernance, prévient le Forum. À cet égard, le rapport propose de s'inspirer du cadre de gouvernance de la Banque centrale européenne (BCE). Le conseil d'administration actuel de chaque autorité serait remplacé par un nouveau « bureau exécutif » composé d'un président, d'un vice-président ainsi que de quatre membres indépendants qui seraient nommés par le Conseil de l'UE après confirmation par le Parlement.
Il sera aussi nécessaire d'harmoniser et de simplifier davantage le cadre législatif financier en passant des directives aux règlements, selon le rapport, tout en s'assurant que les directives qui fonctionnent bien ne soient pas compromises par ce processus de transformation.
Les membres du Forum n'ont, en revanche, pas réussi à se mettre d'accord sur la question de la supervision directe. Les divergences internes étaient si fortes que le rapport ne formule finalement aucune recommandation en la matière.
Certains membres estiment en effet que les marchés des capitaux sont encore trop fragmentés pour permettre une surveillance centralisée au niveau européen, la surveillance nationale permettant de mieux tenir compte des spécificités nationales. « Il n'y a pas de défaillance du marché qui justifierait une révision radicale de l'architecture actuelle de la surveillance », indique le rapport.
À l'inverse, d'autres membres - soutenus par le Président et les trois vice-présidents du Forum - estiment que la mise en place d'un superviseur européen unique est essentielle à la construction d'un marché européen des capitaux véritablement intégré et efficace. Selon eux, des responsabilités supplémentaires devraient être attribuées à l'ESMA et à l'EIOPA en matière de supervision directe.
Ce désaccord a déçu le député européen Sven Giegold (Verts/ALE, allemand). Sans progrès sur ce sujet, les autres recommandations du groupe restent alors « fragmentaires », a-t-il jugé dans un communiqué.
Seize autres recommandations
Le rapport contient 16 autres recommandations phares qui visent à améliorer le financement des entreprises, les infrastructures de marché, l’engagement des investisseurs individuels ou encore les obstacles aux investissements transfrontaliers.
Le rapport identifie les régimes fiscaux et les procédures d’insolvabilité comme étant des obstacles majeurs aux investissements transfrontaliers. Il suggère ainsi à la Commission de soumettre, d’ici à 2022, une proposition législative pour une harmonisation minimale de certains éléments des principales lois sur l'insolvabilité des entreprises. De même, il émet l'idée d'une proposition législative visant à introduire un système standardisé de dégrèvement de la retenue à la source.
À noter que le forum suggère à la Commission de présenter, avant fin 2021, une série de modifications ciblées pour améliorer le cadre de l’UE sur la titrisation qui, si elle est bien conçue, permet des opportunités d’investissement supplémentaires.
Pour que les entreprises puissent pleinement exploiter le potentiel des cryptoactifs, le Forum presse aussi la Commission de modifier la législation existante d’ici fin 2020 et de proposer une nouvelle législation d’ici fin 2021.
Par ailleurs, le rapport recommande à la Commission de mandater l’ESMA, d’ici mi-2021, pour mettre en place un « point d’accès unique européen » (‘European Single Access Point’) qui regrouperait toutes les informations financières et non financières publiées par les entreprises en un seul lieu. Une recommandation dont se sont félicités l’EFAMA et PensionsEurope.
Enfin, le Forum reconnaît que l’adéquation des retraites restera probablement un problème majeur à l’avenir. Ainsi, il souligne l’importance de faire du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) un vrai succès (EUROPE 12440/16). Et il recommande à la Commission d’élaborer un tableau de bord pour mesurer les progrès des États membres en matière d'adéquation et de viabilité des retraites.
La balle est maintenant dans le camp de la Commission. Les parties intéressées ont jusqu'au 30 juin pour faire part de leurs commentaires sur le rapport. Les recommandations finales du Forum ainsi que les réponses reçues à la consultation publique serviront de base à la Commission pour l'élaboration de son nouveau plan d'action sur l'UMC, qui devrait voir le jour à l'automne.
Voir le rapport final : https://bit.ly/2Yktn4r (Marion Fontana)