Les experts nationaux du groupe de travail ‘Aviation’ du Conseil de l’UE examineront, jeudi 12 mars, le deuxième projet de compromis de la Présidence croate sur la révision des règlements de l’UE relatifs aux droits des passagers aériens (261/2004 et 2027/97).
Contrairement au projet précédent (EUROPE 12425/3), ce texte daté du 6 mars, dont EUROPE a obtenu copie, ne présente pas de changements radicaux.
Il accorde toutefois à la Commission la possibilité de réexaminer tous les deux ans la liste des circonstances extraordinaires pouvant être invoquées par les transporteurs aériens pour se décharger de leurs obligations envers les passagers en cas de retard ou d’annulation.
La Commission pourra alors « établir un rapport sur l’opportunité de modifier » cette liste, puis y inclure, si elle le juge nécessaire, de nouvelles circonstances extraordinaires. Ce, au moyen d’actes délégués, précise le texte, après consultation des experts nationaux.
Toujours sur ce point, la Présidence maintient sa proposition de liste exhaustive avancée dans le précédent projet de compromis.
Elle ajoute à cette liste une nouvelle circonstance extraordinaire : les conflits de travail chez les prestataires de services essentiels, tels que l'entité gestionnaire de l'aéroport, les prestataires de services de navigation aérienne ou les prestataires de services d'assistance en escale.
La liste des critères permettant de considérer certains défauts techniques comme des circonstances extraordinaires a par ailleurs été quelque peu resserrée. Certains États avaient indiqué craindre que le fait de considérer ces défauts comme des circonstances extraordinaires pouvant éviter aux compagnies de verser des indemnisations aille à l’encontre de la protection des passagers.
Les discussions sur la révision des règlements européens relatifs aux droits des passagers aériens, au point mort depuis quelques années au Conseil, ont repris en novembre 2019 à l’initiative de la Présidence finlandaise. Le dernier débat de fond sur ce sujet avait eu lieu à l’occasion d’un Conseil ‘Transports’, en juin 2015 (EUROPE 11334/7).
Au Parlement, en revanche, une position a été adoptée en première lecture dès 2014 (EUROPE 11012/5). (Agathe Cherki)