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Bulletin Quotidien Europe N° 12444
Sommaire Publication complète Par article 16 / 22
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs

Un juge saisi pour des clauses contractuelles abusives est tenu de vérifier les autres clauses du contrat qui sont liées à l’objet du litige, précise la Cour

Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu mercredi 11 mars (affaire C-511/17).

En 2007, Mme Györgyné Lintner a introduit un recours devant les juridictions hongroises afin de constater...

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