Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu mercredi 11 mars (affaire C-511/17).
En 2007, Mme Györgyné Lintner a introduit un recours devant les juridictions hongroises afin de constater l’invalidité de certaines clauses contenues dans un contrat de prêt hypothécaire conclu avec la banque hongroise UniCredit Bank Hungary, en vertu de la directive de l’UE sur les clauses abusives (93/13).
Se demandant si, à la lumière de la jurisprudence de l’UE, elle ne doit pas se prononcer également sur la compatibilité avec la directive de certaines autres clauses du contrat qui n’étaient pas visées par le recours, la cour de Budapest-Capitale a alors décidé de saisir la CJUE.
Dans son arrêt rendu mercredi, cette dernière a d’abord précisé que le juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses figurant dans un contrat conclu avec un professionnel sont abusives n’est pas tenu d’examiner d’office et individuellement le caractère éventuellement abusif de toutes les autres clauses du contrat que le consommateur n’a pas attaquées.
Néanmoins, le juge doit procéder à un tel examen pour les clauses qui sont liées à l’objet du litige, même si elles ne sont pas contestées par le consommateur, « dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet », ajoute la Cour.
Afin de ne pas excéder les limites de l’objet du litige tel que défini par les parties, le juge n’est en revanche pas tenu de vérifier automatiquement les autres clauses qui ne sont pas liées à l’objet du litige, souligne en outre la CJUE.
Pour consulter l’arrêt de la Cour : http://bit.ly/2vPd5Gy (Damien Genicot)