Alors que la Commission européenne a lancé son vaste chantier de réexamen de la directive 'Solvabilité II', qui fixe les règles prudentielles pour le secteur de l’assurance, la Présidence croate du Conseil de l'UE a jugé nécessaire d'organiser un débat d'orientation à ce sujet entre les ministres européens des Finances, lors de leur réunion du 17 mars prochain, si celle-ci est maintenue (voir autre nouvelle).
La directive (EUROPE 11460/14) prévoit en effet que la Commission doit réexaminer certains domaines d'ici le 1er janvier 2021. Elle a ainsi chargé l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) de lui remettre un avis technique d’ici le 30 juin 2020.
Dans une note datée du 6 mars, dont EUROPE a eu copie, la Présidence identifie plusieurs questions clés, notamment celle de savoir comment veiller à ce que le cadre prudentiel prenne en compte le contexte de taux d'intérêt faibles, qui pourrait, à long terme, avoir des effets importants sur la rentabilité des compagnies d'assurance, la structure de leur portefeuille ou encore sur les exigences de fonds propres.
L'approche actuelle ne tient pas compte du risque de taux d'intérêt négatifs et de nombreuses parties prenantes reconnaissent aujourd'hui qu'il s'agit d'une lacune du cadre 'Solvabilité II' qui conduit à une sous-estimation réglementaire de ce risque pour les assureurs, explique la Présidence. Toutefois, combler cette lacune pourrait entraîner une augmentation des exigences globales de fonds propres pour les assureurs, précise-t-elle.
Autre question adressée aux ministres : le régime devrait-il être adapté de façon à favoriser des initiatives comme l'Union des marchés de capitaux (UMC) ou le 'Green Deal' européen ?
« Le cadre prudentiel 'Solvabilité II' est l'un des moteurs des décisions d'investissement des assureurs européens. Il est donc essentiel de trouver le bon équilibre, d'une part en veillant à ce que 'Solvabilité II' continue à remplir son objectif prudentiel central, mais d'autre part en s'assurant qu'il ne limite pas inutilement la capacité des assureurs européens à contribuer à l'Union des marchés de capitaux », écrit la Présidence croate.
Par ailleurs, le secteur des assurances pourrait apporter une contribution majeure à la réalisation du 'Green Deal' européen si le cadre prudentiel était adapté, souligne-t-elle. Pour cela, une option pourrait être, selon la note, d'abaisser les exigences de capital pour les investissements dans des produits financiers 'verts'.
Le réexamen de la directive sera aussi l'occasion d'évaluer comment améliorer la coopération entre les autorités de contrôle et d'analyser si les pouvoirs dont disposent actuellement les autorités des États membres sont suffisants pour traiter les questions transfrontalières, précise la Croatie.
Enfin, la Présidence demande aux ministres comment le réexamen pourrait améliorer la protection des assurés. Elle note que la Commission pourrait saisir cette occasion pour introduire, dans le respect du principe de proportionnalité, un « ensemble commun d'outils d'intervention précoce », comme un cadre de résolution harmonisé pour les assureurs. Des appels ont également été lancés en faveur d'un « cadre minimum harmonisé pour les régimes nationaux de garantie des assurances », précise-t-elle. (Marion Fontana)