La nouvelle procédure complémentaire entre le Comité des ministres (CM) et l’Assemblée parlementaire (APCE) du Conseil de l'Europe (COE), en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires, a désormais été validée par les deux parties concernées : l'APCE s'est clairement exprimée en sa faveur, le 29 janvier (EUROPE 12414/17), et le CM l'a officiellement adoptée, mercredi 5 février.
Lancée lors de la Conférence d'Helsinki, qui a réuni en mai 2019 les ministres des Affaires étrangères des 47 États membres du Conseil de l'Europe (EUROPE 12257/22), cette nouvelle procédure pourra être entamée soit par le CM, soit par l'APCE, soit par le/la Secrétaire général(e) du COE, mais sera menée en commun par ces trois organes statutaires.
Basée sur le « dialogue constructif et la coopération » avec l'État membre concerné, elle se veut « crédible, prévisible, réactive et réversible ». Le but en est de « rendre les actions de l'organisation plus cohérentes et efficaces », a rappelé la Secrétaire générale, Marija Pejčinović Burić.
Fondamentalement, il s'agit en effet d'éviter que le COE revive la quasi-crise institutionnelle qu'il a traversée durant ce que l'on a appelé 'la crise russe' (2014-2019). L'APCE avait alors sanctionné la délégation russe qui a boycotté les rangs de l'hémicycle alors que le représentant permanent de la Fédération de Russie continuait à siéger au sein du Comité des ministres.
Attaquée à coups d'amendements, mais sans succès, par des membres des délégations ukrainiennes, géorgiennes et britanniques lors du vote de l'APCE, cette procédure n'a pas été remise en cause par les représentants permanents des 47 États membres du Conseil de l'Europe.
Elle fera l'objet d'un rapport de la Commission du Règlement en avril, avant d'être soumise au vote final de l'Assemblée. Celle-ci ayant déjà exprimé sa position de principe, l'issue du scrutin devrait être positive et officialiser cette nouvelle procédure. (Véronique Leblanc)