Le rapporteur du Parlement européen sur les mesures transitoires pour la politique agricole commune (PAC), Elsi Katainen (Renew Europe, finlandaise), estime dans son projet de rapport, qui sera présenté le 17 février, qu'il serait préférable de prévoir une période transitoire de deux ans entre la PAC actuelle et la prochaine, soit jusque fin 2022.
Bien qu’elle soutienne une transition d’un an « en principe », Elsi Katainen souligne qu’en raison des retards dans les négociations sur la réforme de la PAC et le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE, il est probable qu’une courte période de transition « ne soit pas suffisante » (EUROPE 12413/12). La Commission avait proposé une période transitoire d’un an.
L’eurodéputée propose un mécanisme qui permettrait de prolonger la période transitoire d’une année supplémentaire, si nécessaire. L’objectif étant d’adopter ce règlement le plus rapidement possible – idéalement avant l’été –, aucune nouvelle mesure ne devrait être introduite dans le cadre de ce règlement, estime le rapporteur. Elsi Katainen s’oppose à toute réduction du financement de l’agriculture durant cette période transitoire, « car le revenu des agriculteurs européens est déjà inférieur à la moyenne des autres secteurs ».
L'eurodéputée suggère d’introduire des flexibilités supplémentaires pour les soutiens à certaines mesures de développement rural (second pilier de la PAC). Elle propose aussi d’accorder aux États membres la possibilité d’augmenter le cofinancement national dans le second pilier et souhaite un pourcentage plus important des fonds en faveur de l’assistance technique pendant la période de transition.
Ce projet de rapport devrait être présenté le 17 ou le 18 février en commission de l’agriculture du PE. Il sera ensuite voté en commission et le vote en plénière du PE pourrait avoir lieu fin avril.
À ce moment, pourront débuter les négociations PE/Conseil (lequel devrait finaliser sa position en mars) afin de parvenir à un compromis en vue d’adopter définitivement le règlement avant l’été. (Lionel Changeur)