D'ici à 2030, la part des données stockées et traitées en Europe ainsi que la part européenne dans l'économie des données devra au moins correspondre à son poids économique. Tel est l'objectif que se fixe la Commission européenne dans sa stratégie européenne pour les données, selon un projet de texte vu par EUROPE, qui doit être publié le 19 février.
Le projet de texte suggère entre autres un cadre législatif sur la gouvernance des espaces communs des données en 2020 et un acte sur les données en 2021 pour s'attaquer aux relations entre les acteurs.
Le document doit accompagner un livre blanc sur l'intelligence artificielle, dont les technologies dépendent d'abord et avant tout de la disponibilité des données (EUROPE 12415/1, 12413/6). « L'objectif est de créer un espace unique européen de la donnée, un vrai marché unique pour les données où les données personnelles et confidentielles sont sécurisées et les entreprises ont aussi un accès facile à un nombre presque infini de données industrielles de haute qualité », note-t-il. Il repose sur 4 volets, à savoir : réglementation, investissements, compétences et déploiement d'espaces européens sectoriels.
Des espaces communs de données
La Commission suggère de soumettre un cadre législatif pour la gouvernance des espaces communs des données dans l'UE au troisième trimestre 2020. Un tel cadre pourrait, selon le document, inclure un mécanisme donnant la priorité aux activités de normalisation. Il définirait aussi la manière dont les données peuvent être utilisées, et par qui, à des fins de recherche scientifique. Il permettrait aussi de rendre plus facile pour les individus d'autoriser l'utilisation, pour le bien public, des données qu'ils génèrent, s'ils le souhaitent (altruisme des données).
Parallèlement, la Commission entend encourager le développement d'espaces communs de données dans des secteurs économiques stratégiques et dans des domaines d'intérêt public que sont la fabrication, la mobilité, la santé, la finance, l'énergie, l'agriculture et les marchés publics. Dans ces secteurs, la Commission pourrait proposer ou revoir des législations sectorielles pour l'accès et l'utilisation des données, comme dans le cas de la mobilité et de la législation sur la réception par type des véhicules à moteur.
Un acte sur les données
Comme l'a plusieurs fois répété le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, le volume des données produites dans le monde va augmenter de 33 zettabytes en 2018 à 175 zettabytes en 2025. La valeur de ces données réside dans l'utilisation et la réutilisation qu'on peut en faire, note le document.
Dans ce contexte, la Commission entend présenter au premier semestre 2021 un acte sur les données, pour encadrer l'utilisation des informations du secteur public par des entreprises (G2B) ou le partage de données détenues de manière privée avec d'autres entreprises (B2B), en particulier via une clarification des droits d'utilisation pour des données co-générées. L'acte sur les données pourrait aussi affiner les règles sur les droits de propriété intellectuelle, en particulier la directive sur les secrets d'affaires, afin de permettre le partage des données.
Cet acte pourrait aussi, potentiellement, explorer un droit de portabilité accru pour les utilisateurs en leur donnant plus de contrôle sur qui peut accéder et utiliser des données générées par des machines.
D'autres initiatives annoncées
Le projet de document annonce aussi une série d'autres chantiers. Il annonce l'adoption, par la Commission, d'un acte d'exécution sur les jeux de données à haute valeur (2021) afin de rendre ces données disponibles gratuitement dans l'UE, dans un format lisible par les machines et à travers des interfaces de programmation d'application (APIs).
Cet acte d'exécution s'appliquera à des domaines comme les données géospatiales, environnementales, météorologiques, statistiques et professionnelles.
Le document parle aussi d'investir 600 millions d'euros dans la fédération européenne des infrastructures et des services de cloud efficaces du point de vue de l'énergie et d'investir 1 milliard d'euros sur 7 ans pour établir des espaces de données interopérables dans des secteurs clés.
Il propose aussi de lancer des protocoles avec les États membres sur la fédération du cloud (2020) et de lancer une place de marché des services du cloud pour les utilisateurs européens (2022).
Notons aussi que la Commission s'engage à analyser l'importance des données dans l'économie numérique et à revoir le cadre politique existant (comme le règlement sur les relations entre plateformes et entreprises) dans le contexte de l'Acte sur les services numériques, attendu pour la fin 2020. (Sophie Petitjean)