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Bulletin Quotidien Europe N° 12402
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BRÈVES / Brevets

L'OEB espère une mise en œuvre rapide du brevet unitaire

13/01/2020 (Agence Europe)Le Président de l'Office européen des brevets (OEB), António Campinos, le président et les membres du groupe exécutif du comité préparatoire de la juridiction unifiée du brevet (JUB), ainsi que le président du Comité restreint du Conseil d'administration de l'OEB ont publié un communiqué de presse, vendredi 10 janvier, dans lequel ils espèrent une avancée rapide dans la mise en œuvre du brevet unitaire, qui reste toujours suspendu au jugement de la Cour constitutionnelle fédérale allemande (EUROPE 12310/17). Cette dernière devrait statuer durant le premier trimestre 2020, a-t-elle indiqué. L’OEB et les représentants des États membres ont répété leur « optimisme » quant à l’arrêt qui sera rendu par la Cour constitutionnelle allemande pour mettre en œuvre « cette réforme, qui est la plus importante depuis la création du système du brevet européen il y a près de 50 ans ». (PH)

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