La Commission européenne a annoncé, lundi 9 décembre, l’ouverture d'une ‘enquête approfondie’ pour déterminer si le traitement fiscal spécial accordé aux exploitants de casinos publics en Allemagne est conforme aux règles communautaires en matière d'aides d'État.
Dans une décision distincte, la Commission a également ouvert une enquête approfondie sur des mesures spécifiques adoptées en Rhénanie-du-Nord-Westphalie à l'égard de l'exploitant de casinos publics opérant dans cette région.
En Allemagne, les exploitants de casinos publics (Spielbankunternehmen) sont soumis à un régime fiscal spécifique qui remplace une série d'impôts généraux, en particulier l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et l'impôt commercial.
La Commission a reçu plusieurs plaintes d'entreprises actives dans le secteur des jeux d'argent concernant certains aspects de ce régime fiscal spécifique, ainsi qu'une prétendue garantie de rentabilité pour les exploitants de casinos publics. La procédure formelle d'examen vise à déterminer si ce régime fiscal spécifique entraîne un avantage économique injustifié pour les exploitants de casinos publics sous la forme d'une réduction de la charge fiscale par rapport aux règles fiscales normales.
Pour ce qui est de certaines mesures adoptées en faveur de l'exploitant de casinos publics opérant en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la Commission vérifiera, également sur la base de plaintes, si l'exploitant a bénéficié d'un avantage indu de la part de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie (indemnités annuelles pour pertes et injection de capital en 2015). L'ouverture d'une enquête approfondie donne à l'Allemagne et aux tiers intéressés la possibilité de présenter leurs observations. Elle ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.
Parallèlement, la Commission a conclu qu'il n'y avait pas d'aide dans la prétendue concession directe pour l'exploitation d'un autre casino public en Rhénanie-du-Nord-Westphalie. (Lionel Changeur)