Le débat s’annonçait tendu, il l’a été. Tout au long de son audition, mercredi 2 octobre, qui, par moments, prenait des allures de comparution face à un tribunal, la commissaire désignée au Marché intérieur, la libérale française Sylvie Goulard, a essuyé railleries, critiques et questions acerbes quant à sa probité, situation qui a quelque peu relégué au second plan l’examen de ses compétences pour le vaste portefeuille qu'on lui a attribué.
« La présomption d’innocence est une liberté fondamentale », a rappelé Mme Goulard face à l’hostilité et aux soupçons exprimés par de nombreux députés des commissions 'industrie' (ITRE) et 'marché intérieur' (IMCO), revenant souvent à la charge pour questionner la Française sur les affaires qui entachent sa candidature.
Sont pointées du doigt l’affaire de la rémunération de son assistant parlementaire, qui l’avait poussée à démissionner de son poste de ministre des Armées en 2017 et qui fait encore l’objet d’une enquête de l’Office européen de lutte contre la fraude (OLAF), ainsi que son activité particulièrement bien rémunérée au sein du cercle de réflexion américain Berggruen, à chaque fois durant son mandat d’eurodéputée (EUROPE 12315/1).
Plusieurs députés, à l’instar de François-Xavier Bellamy (PPE, français) ou Christel Schaldemose (S&D, danoise), se sont ainsi étonnés que les mêmes causes ne soient pas suivies des mêmes effets : les mêmes faits qui ont provoqué en France sa démission de son poste de ministre ne l'empêchent pas désormais de prétendre au poste de commissaire.
Mme Goulard avait préparé sa défense. Ainsi, l’argent remboursé dans le cas de son assistant parlementaire portait sur la période nécessaire à la négociation de la rupture de leur collaboration à l’amiable, a-t-elle objecté, et non pour se rétribuer elle-même, tout en précisant qu’elle respectait l’enquête de l’OLAF. « Je suis une justiciable, qui respecte la justice », a-t-elle souligné.
Quant au cercle Berggruen, la commissaire désignée entrevoit cette activité comme le prolongement de son engagement européen. C'est une activité légale, a-t-elle précisé, tout en reconnaissant que celle-ci n'était pas compatible avec une fonction exécutive.
Et de résumer en une phrase lapidaire : « I am clean », a dit la commissaire désignée, s'exprimant en anglais.
Un portefeuille trop large? Sur le fond, Mme Goulard a misé avec énergie sur son engagement proeuropéen et sa longue expérience des affaires européennes, bénéficiant parfois d’une certaine complaisance des députés quant à la haute technicité de son portefeuille.
Toutefois, plusieurs d'entre eux se sont inquiétés de l’étendue du portefeuille pour une seule personne. « Je ne suis pas une superwoman (…), mais on n’est pas seul dans cette aventure », a-t-elle déclaré, insistant sur la dimension collégiale du travail de commissaire. À ses yeux, un commissaire est un « aiguillon », un « animateur » qui donne une « impulsion » au sein d’un collectif.
L'étendue de son portefeuille et le grand nombre de questions consacrées à son intégrité ont eu pour résultat de mettre au second plan le fond des dossiers qu'elle aurait à traiter. Sur le numérique comme sur la défense, la candidate désignée est restée relativement en surface.
Principe 'Safe harbor'. Face à une députée qui lui demandait combien de temps elle consacrerait au numérique, la Française a affirmé que c'était un sujet sur lequel l'Europe devait se concentrer, au risque de se laisser distancer par les autres pays. « Je suis incapable de dire dans quelle proportion, mais la numérisation de l'économie doit bénéficier à l'industrie, tenir compte de la culture, être combinée avec le 'Green Deal' », a-t-elle estimé.
Sur les dossiers précis, elle a fait une seule annonce : elle ne remettra pas en question le principe de non-responsabilité des hébergeurs (Safe harbor) ancré dans la directive sur le commerce électronique au moment de présenter le futur acte pour les services numériques.
Concernant l'intelligence artificielle, la commissaire désignée a indiqué avoir « un certain nombre de principes en tête ». Mais elle a refusé de s'engager avant d'avoir reçu un retour des entreprises qui mettent en œuvre la liste de critères éthiques élaborée par le groupe d'experts de haut niveau sur l'intelligence artificielle (EUROPE 12283/8). « Nous allons nous y mettre dans les 100 jours. Mais il faudra qu’on fasse ça sans perdre de vue les secteurs traditionnels, ceux qui doivent se reconvertir et ceux qui représentent le passé ».
Une UE « ouverte, mais pas désarmée ». Répondant à Manuel Bompard (GUE/NGL, français) sur la nécessité de protéger le tissu industriel européen, notamment sidérurgique, face à la concurrence internationale souvent déloyale, Mme Goulard a précisé avec netteté sa position : l’UE restera « ouverte, mais pas désarmée ».
À propos de la question industrielle, elle a expliqué qu’elle préférait par ailleurs recourir aux partenariats publics/privés, plutôt que de modifier les règles sur les aides d’État. « Ça irait trop loin ».
D’une manière générale, elle a insisté sur la nécessité de prendre en compte les PME, de ne pas les écraser de bureaucratie. À ce titre, Mme Goulard a expliqué préférer le règlement à la directive, le premier de ces instruments juridiques générant moins de bureaucratie au niveau national que le second.
Défense : promouvoir le FED. Mme Goulard a aussi mis les PME au cœur de son discours sur la Défense. « Favoriser leur participation au Fonds européen de défense (FED) est l’une des missions qui m’ont été confiées », a expliqué l'ancienne ministre des Armées. Mme Goulard a affirmé qu'elle assurera la promotion du Fonds, répondant aux inquiétudes des députés quant à son contrôle et à la participation équitable des entreprises. Elle a ainsi appelé à ne pas faire de procès d’intention, estimant que l’inclusion des PME « pouvait rebattre les cartes », alors que trois entreprises de trois pays différents doivent s’unir pour prétendre au FED.
La commissaire désignée a également énuméré d'autres aspects de son portefeuille 'Défense', sans entrer dans les détails. « Toutes les synergies seront exploitées entre les technologies de défense et l’industrie civile (…), entre l’espace et la défense, entre les investissements dans les transports et ceux favorisant la mobilité militaire », a-t-elle promis.
Espace. La Française a ciblé deux problématiques sur la politique spatiale : la gouvernance entre la Commission européenne, la future Agence de l’UE pour l’espace et l’Agence spatiale européenne (ESA) et la présence britannique au sein de l'ESA.
Les coordinateurs pas convaincus. À l'issue de l'audition, les coordinateurs des commissions IMCO et ITRE ont fait le point. Mis à part le groupe libéral Renew Europe, tous les groupes ont fait part de leur déception, trouvant Mme Goulard soit trop vague, soit trop timorée sur ses dossiers.
Chaque groupe lui enverra trois questions, vendredi 4 octobre. Mme Goulard devra y répondre pour le mardi 8 octobre au plus tard. (Pascal Hansens, Sophie Petitjean, Camille-Cerise Gessant)