La Commission européenne a ouvert plusieurs enquêtes approfondies afin de déterminer si les décisions anticipées (rescrits fiscaux ou 'tax rulings') relatives à des bénéfices excédentaires, accordées par les autorités belges à 39 entreprises multinationales, leur ont conféré ou non un avantage indu.
Ces décisions font suite à un arrêt du Tribunal de l’Union européenne de février 2019 annulant pour des raisons procédurales la décision de la Commission de janvier 2016 concluant à des aides d’État incompatibles avec le droit de l’Union européenne (EUROPE 11465/1).
Ces enquêtes approfondies concernent donc 39 sociétés belges appartenant à des groupes multinationaux. Les décisions relatives aux bénéfices excédentaires ont permis à des entreprises de déduire de l’impôt belge sur les sociétés des bénéfices dits ‘excédentaires’, résultant d’avantages découlant de leur appartenance à un groupe multinational. Ces décisions de Bruxelles ont eu pour conséquence que le bénéfice comptable des entreprises visées a été réduit de plus de 50% pour la majorité d’entre elles, voire de 90% dans certains cas.
La Commission craint que ces décisions anticipées aient pu défavoriser certaines autres sociétés concurrentes et, donc, créer un avantage sélectif pour les 39 entreprises multinationales en question. C’est la raison pour laquelle elle a ouvert des enquêtes approfondies. (Lucas Tripoteau)