La Commission européenne a passé au peigne fin la transposition par les États membres de la directive de 2014 sur la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon (EUROPE 11074/33). Dans un rapport adressé au PE et au Conseil, publié mardi 9 juillet, elle fait état d’une satisfaction plutôt mitigée.
Les États membres avaient jusqu’au 23 mai 2016 au plus tard pour transposer la directive dans leur droit national. Au moment de la rédaction de ce rapport, tous les États membres avaient notifié la transposition, à l’exception de l’Irlande, précise la Commission.
Selon le rapport, la majorité des États membres ont dûment transposé les dispositions de la directive concernant l’incrimination de certaines infractions, les sanctions prévoyant une peine maximale d’au moins cinq ans pour la distribution de fausse monnaie et une peine maximale d’au moins huit ans pour la production de fausse monnaie, ainsi que les dispositions qui contraignent les États membres à prévoir la possibilité d’utiliser certains outils d’enquête.
Néanmoins, la Commission a relevé un certain nombre de problèmes de transposition récurrents. Il s’agit en outre des dispositions relatives aux infractions préparatoires qui, dans plusieurs États membres, n’ont pas été transposées dans le droit national en tant qu’infractions autonomes, mais assimilées à des tentatives d’infractions de production, explique-t-elle. Ainsi, l’intention de commettre l’infraction de production serait un élément constitutif supplémentaire des infractions préparatoires, alors que la directive n’exige pas un tel élément.
Autre problème, bien que moins fréquent : certains États membres ont établi, contrairement à la directive, des catégories distinctes pour les formes mineures ou non aggravées des infractions définies par la directive, pour lesquelles les peines restent en deçà du niveau requis par celle-ci.
Par ailleurs, une large majorité d'États membres ayant l’euro pour monnaie n’ont pas transposé l’article qui leur impose d’établir leur compétence dans le cas où de faux billets ou de fausses pièces en euros ont été détectés sur leur territoire, mais où les infractions définies ont été commises hors de leur territoire, indique la Commission.
Compte tenu des problèmes identifiés, la Commission n’hésitera pas à prendre toutes les mesures appropriées, y compris l’ouverture d’une procédure d’infraction, si nécessaire, met-elle en garde. Voir le rapport : https://bit.ly/2SayXTu (Marion Fontana).