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Bulletin Quotidien Europe N° 12270

7 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 24 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
Facturation électronique, 12 États membres dans le viseur de la Commission européenne
Bruxelles, 06/06/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a adressé, jeudi 6 juin, une lettre de mise en demeure à 12 États membres (Chypre, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie) pour se mettre rapidement en conformité avec la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Pour rappel, cette directive vise à accélérer et automatiser des factures électroniques et...

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