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Bulletin Quotidien Europe N° 12270

7 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 35 / 41
BRÈVES / Justice
Le Conseil de l'UE demande à la Commission une étude sur la rétention des données télécoms à des fins répressives
06/06/2019 (Agence Europe)

06/06/2019 (Agence Europe)Les ministres européens de la Justice ont adopté, jeudi 6 juin, des conclusions du Conseil de l'UE demandant à la Commission de préparer une « étude approfondie » sur de possibles solutions en matière de rétention des données de télécommunications à des fins répressives (EUROPE B12234A13), y compris « l’examen d’une future initiative législative ». Depuis les arrêts de la Cour de Justice de l’UE invalidant les dispositifs nationaux et...

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