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Bulletin Quotidien Europe N° 12270

7 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 28 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ
L'Espagne traduite devant la Cour concernant l'imposition de sanctions disproportionnées en cas de non-déclaration d'actifs détenus à l'étranger
Bruxelles, 06/06/2019 (Agence Europe)

La Commission a décidé, jeudi 6 juin, de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) concernant l'imposition de sanctions disproportionnées aux contribuables espagnols qui omettent de déclarer des actifs détenus dans d'autres États membres de l'UE et de l'EEE ('Modelo 720').

Cette décision fait suite à une première mise en demeure de l'Espagne, suivie d'un avis motivé du 15 février 2017, lui rappelant de veiller à la proportionnalité des règles...

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