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Bulletin Quotidien Europe N° 12270

7 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 37 / 41
BRÈVES / NumÉrique
La directive sur la réutilisation des informations du secteur public définitivement adoptée
06/06/2019 (Agence Europe)

06/06/2019 (Agence Europe)Le Conseil de l'UE a donné son feu vert, jeudi 6 juin, aux nouvelles règles concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, marquant ainsi la fin de la procédure d'adoption. Concrètement, ce texte vise à l'accès et la réutilisation de données détenues par le secteur public. Il limite le coût de la réutilisation et introduit la notion d'« ensembles de données de forte valeur » qui doivent être mis à...

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Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
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