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Bulletin Quotidien Europe N° 12270

7 juin 2019
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La Commission a son mandat pour négocier un accord transatlantique sur l'accès aux preuves électroniques
Luxembourg, 06/06/2019 (Agence Europe)

Les ministres européens de la Justice ont formellement adopté, jeudi 6 juin, la décision du Conseil de l’UE autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques détenues par un prestataire de services dans le cadre de procédures pénales (EUROPE B12187A2).

« J'aimerais commencer les pourparlers avec le procureur général américain, M. Barr, idéalement le...

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