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Bulletin Quotidien Europe N° 12270

7 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 23 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
Services, la Commission épingle tous les États membres de l’UE
Bruxelles, 06/06/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure aux 28 États membres de l’Union européenne, jeudi 6 juin, pour qu’ils se mettent tous en conformité avec les règles de l’UE en matière de services.

La directive sur les services (directive 2006/123/CE) impose aux États membres l'obligation de mettre en place des guichets uniques, rappelle la Commission, dont le but est d'aider les prestataires de services et faciliter la libre circulation des prestations de...

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