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Bulletin Quotidien Europe N° 12270

7 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 27 / 41
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ
La Commission saisit la Cour de justice de l'UE contre l'Autriche pour non-respect des règles sur la TVA applicable aux agences de voyages
Bruxelles, 06/06/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, jeudi 6 juin, d'intenter un recours contre l’Autriche devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect des règles particulières en matière de TVA applicables aux agences de voyages. Cette décision fait suite à une mise en demeure adressée en juillet 2014 et à un avis motivé établi en juin 2018 par l'institution à l'encontre de cet État membre réclamant une modification de sa législation en matière de TVA.

Un communiqué explique qu’en...

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