Le ministre islandais des Affaires étrangères, Gudlaugur Thor Thórdarson, et le commissaire européen à l'Action pour le climat et à l'Énergie, Miguel Arias Cañete, ont trouvé un terrain d’entente, le 20 mars, sur la mise en œuvre du troisième paquet 'énergie' de l'UE en tenant compte de la situation unique en Islande s'agissant des énergies renouvelables et des marchés de l'énergie.
Les parties ont relevé que la participation de l'Islande à l’Espace économique européen (EEE) avait été très bénéfique pour les citoyens islandais et pour l'UE. L'Islande et les autres partenaires de l'EEE appliquent avec succès les règles de l'UE en matière d'énergie en les adaptant à la situation spécifique de l'EEE.
Régime spécial. En ce qui concerne l’application du troisième paquet énergétique en Islande, la situation dans ce pays est très différente de celle des pays dotés d'un réseau énergétique transfrontalier. Ainsi, le régime spécial pour l'Islande convenu au sein de la commission mixte de l'EEE est le mieux adapté à la situation, explique la Commission.
Le système électrique islandais n’est pas lié à un interconnecteur entre l’Islande et le marché intérieur de l’énergie de l’UE. Dès lors, de nombreuses dispositions du troisième paquet 'énergie' (échanges transfrontaliers et infrastructures électriques) ne s'appliquent pas à l'Islande : - les dispositions relatives à l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et au règlement sur les échanges transfrontaliers d'électricité n'auront aucun impact tangible sur le processus décisionnel souverain de l'Islande en matière d'énergie.
Si une infrastructure transfrontalière devait être mise en place à l'avenir, l'autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (AELE) déciderait des questions transfrontalières concernant l'Islande, et non l'ACER. C'est ce qui est prévu dans le texte d'adaptation d'une décision de mai 2017 du comité mixte de l'EEE, qui reflète l'autonomie des institutions de l'AELE au titre du ‘système à deux piliers'.
Les dispositions applicables du troisième paquet lié à l'énergie de l’UE n’affectent en aucun cas le plein contrôle souverain du gouvernement islandais sur les ressources énergétiques du pays. Les décisions relatives aux interconnexions électriques entre l'Islande et le marché intérieur de l'électricité de l'UE relèvent de la compétence des autorités islandaises. Les dispositions du troisième paquet 'énergie' applicables à l'Islande ne modifient pas la situation juridique actuelle à cet égard. (Lionel Changeur)